de l'achat, alors qu'en fait, aucun des lots n'avait été revendu sur ledit exercice et qu'en droit, la déduction n'était possible que si le bien avait été déjà revendu avec en outre mention à l'acte de

L'acte de vente a été rédigé par M. [B] [M], notaire associé de l'étude la SCP [7] et [M] devenue depuis lors la SCP [6]-[D] (ci après l'étude notariale).

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent les principaux éléments suivants : - ils rappellent les faits et la procédure ; - lors de la vente, la fondation avait précisé que la parcelle ZH[Cadastre

authentique de vente du 28 décembre 2001 dressé par Me [N], notaire, dès lors que ces deux actes forment un unique ensemble, le contrat de réservation étant la cause de l'acte de vente, -que la nullité

l'acte, disposait que « Les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signées du notaire .Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient

[C], l'acte de vente conclu le 3 mars 1999 entre la S.C.I.

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Y... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

Au chapitre "Loi Carrez", cet acte précise que la superficie des lots entrant dans le champ d'application de la loi du 18 décembre 1996 est de 42,48 m2 résultant d'un certificat de mesurage établi le 17

; Que, le 16 janvier 2004, trois actes de vente ont été dressés par M.

mentionnée en pièce 14 n'est pas produit de sorte qu'ils ne peuvent pas connaître les dispositions de l'acte sur la poursuite de l'action judiciaire en cours.

Il est constant que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente. En l'espèce, M.

Robert X..., au fin de participer à l'établissement de l'acte de vente du bien situé à [...] lieu-dit [...] portant les numéros 1 à 15 du lotissement [...] et cadastré sous les relations consécutives [

Il convient d'observer au préalable que les appelants acquéreurs des deux immeubles litigieux ne produisent pas l'acte de vente du 10 novembre 2021, lequel a néanmoins été produit par la venderesse Madame

ne sont valablement causés dès lors que le principal et les dépens étaient déjà réglés lorsque ces actes ont été dressés et dès lors qu'il n'est pas justi'é de frais d'exécution et de frais de procédure

versés aux débats, les frais d'huissier mentionné dans l'acte du 4 juillet 2018 de 108,55 euros sont justifiés et en lien avec le litige en cause pour ce bien ( procédure expulsion).

Il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée que « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant au constatant la vente d'un lot ou d'une fraction

de vente.

Elle produit l'acte de cession signé par voie électronique entre les deux sociétés qui ne mentionne pas le crédit signé par M.

La société KERFOOD qui ne produit aucune pièce comptable la concernant mentionne que si les chiffres de vente de ses derniers exercices ne permettent pas d'observer une diminution du chiffre d'affaires

Par acte du 18 août 2022, M. [Z] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contester la saisie-vente.