Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B.... Sur les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que : - son arrêté n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des autres moyens soulevés par M

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de

Il soutient que les moyens soulevés par la société Terialma ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

qu'il est tenu de soulever d'office.

Il soutient que le requête est irrecevable, à défaut de comporter des moyens d'appel, et que les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Par un avis du 7 août 2023, le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le

Cependant, en respect du principe posé par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2022, (n° C-704/20 et C-39/21) le moyen soulevé concernant un principe de droit relevant

d'office une telle irrecevabilité ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation au regard des moyens tirés de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'office une telle irrecevabilité ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation au regard des moyens tirés de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef ce refus doit être écarté. 7.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du défaut d'examen d'office de la légalité de la rétention et l'absence de perspectives d'éloignement.

B a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 12 juin 2023 et l'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 8 août 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, relevés d’office, tirés d'une part, de l'irrecevabilité du moyen soulevé par le ministre des armées, dans son mémoire du 19 juillet 2022, de l'insuffisance de motivation du jugement qu'il attaque, au

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Le directeur général de l'OFII relève appel de ce jugement. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 2.

Elle ajoute que l'arrêté en litige est illégal au regard des moyens qu'elle a déjà soulevés en première instance.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette mesure doit être écarté. 5.