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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603446edbf630f37a17cf1a3
10 janvier 2017
La SCI 77 rue Marcel Dassault plaide la nullité du congé qui a été délivré le 28 juin 2013, en faisant valoir que l'article 5 de l'avenant du 8 février 2012 stipule que : Par dérogation à l'article "Durée
CHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4227
11 avril 2024
[M] recevable en ses demandes, - dit que le congé qui lui a été signifié n'est pas entaché d'une cause de nullité, - l'a débouté de sa demande tendant à la cession du bail et d'y n'y avoir lieu à surseoir
Pôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0b
22 mars 2018
SUR CE Sur la demande tendant à voir annuler le congé Attendu que pour conclure à la nullité du congé M et Mme [Y] font valoir essentiellement que : - le congé du 29 avril 2015 est irrégulier
3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
A peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
Statuant de nouveau, A titre principal, PRONONCER la nullité du congé signifié à Monsieur [B] [C] par acte d'huissier du 29 juin 2020 pour vice de fond et dans la mesure où il ne répond pas aux motifs
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
n° 3 d'une superficie de 75,65 m2 sis au rez-de-chaussée du bâtiment "DORVAL" de la [Adresse 8] à [Localité 4] ; Attendu qu'elle demande la nullité de ce congé à raison de l'absence prétendue de mise
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
Dans la nuit du 15 au 16 février précédant la date de délivrance de ce congé, une partie de l'enduit du mur pignon de l'habitation était tombée.
Pôle 4 - Chambre 4
6035f3086e492f58af614db8
26 janvier 2016
conséquence, la nullité du congé du 28 septembre 2011 et dire que les rapports des parties sont régis par un bail verbal, - à titre très subsidiaire, annuler le congé litigieux, - à titre infiniment
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
[O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tant infondées qu'injustifiées, - prononcer la nullité du congé pour reprise qui lui a été délivré par la société Les Foulons, - condamner la
1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd19
11 juillet 2023
À peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
6688de42676b73dd81b96f76
4 juillet 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e0
3 avril 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
poursuite du bail à son profit, - prononcer la nullité du congé délivré le 15 février 2018, - débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [R] à leur verser une somme de 3 500
6970a4aacdc6046d47176adb
20 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e17
16 février 2021
Chambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
Par un acte en date du 26 juillet 2023, Madame [S] [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Quentin aux fins d'annulation dudit congé.
660e430a0740db0008fa9301
2 avril 2024
1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
Par conclusions en défense, M. et Mme [J] ont formulé les demandes suivantes: - constater l'irrecevabilité de la demande de Mme [N] qui n'est pas propriétaire, ni bailleresse, - constater la nullité
Chambre civile
629069b1af520151aa6b0f04
17 mai 2022
Dans les motifs de leurs conclusions ils ne font état d'aucun moyen de nullité du congé qu'ils reconnaissent être daté du 21 septembre 2018 et non du 26 septembre 2021 comme indiqué par erreur par le premier
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