de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier" ; Attendu que l'article L 134-4 alinéa 2 du code de commerce précise que "les rapports entre l'agent commercial et la mandant sont régis par une obligation

anciennement dénommée EASYDIS SERVICES) concluent à la réformation du jugement aux motifs que le licenciement pour faute lourde de Monsieur [M] est valable et que Monsieur [M] a commis un manquement à son obligation

K... et d'autre part, par le manquement de Maître G... à son devoir de conseil et à son obligation de loyauté en tant que rédacteur d'acte * 5 000 euros au titre des frais irrépétibles Les défendeurs

Ainsi : - d'une part, vous avez manqué à votre obligation de loyauté vis-à-vis de notre entreprise en ne respectant pas les termes de l'avenant à votre contrat de travail du 31 décembre 2009, lequel

53078,54 euros au titre de la prime sur le chiffre d'affaires entre 2015 et 2017 - 5307,85 euros au titre des congés payés y afférents - 3962,70 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation

lui a été notifié le 30 juin 2017 à raison, déjà, de manquements à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ; - la création à l'insu de l'employeur le 23 juin

* sur le grief tiré du manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de gestion efficace en lien avec la visite de l'inspection du travail sur un chantier de ravalement La visite de l'inspection

sa vie privée et familiale ; l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu garanti à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’obligation

Y... contrat a été rompu le 3 mai 2002 par la société VOA-Verrerie d'Albi, reprise en 1998 par la société Saint-Gobain, pour manquement de la société Roland X... à son obligation de loyauté.

Ces faits sont de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat qui régit le contrat et à l'obligation de loyauté exigée dans les relations entre l'agent commercial et le mandant, énoncée par

- Débouté Mme [N] de ses demandes relatives : Aux dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté.

Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité et de l'obligation de loyauté : L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant

Le non-respect de l'obligation de loyauté rend impossible la poursuite du contrat de travail...'.

Elles constituent, de surcroît, une violation manifeste de l'obligation de loyauté que doit le salarié envers son employeur, même durant la suspension du contrat de travail.

Le tribunal a jugé que [G] [E] avait manqué à son obligation de loyauté et que son comportement avait nécessairement perturbé les intérêts de la société Aviva Assurances, ce qui justifiait sa révocation

Vous avez ainsi gravement manqué à votre obligation de loyauté pourtant essentielle en communiquant des informations sur nos clients actuels ou potentiels à votre mari et donc à une société potentiellement

que de toute société du groupe pourrait entraîner le versement d'une indemnité pouvant judiciairement être sollicitée pour réparer le préjudice subi par la société ou le groupe, - au titre de son obligation

de développement : -500 000 euros, - condamner la société Mercier à lui régler en raison de sa mauvaise foi et du manquement à l'obligation de loyauté la somme de 50 000 euros à titre de dommages

Elle ajoute qu'en l'espèce, il s'agit de caractériser le non-respect par les emprunteurs de leur obligation de loyauté et non de caractériser une infraction pénale, de sorte qu'il convient de s'en tenir

que la banque a eu une attitude manipulatrice, ni qu'elle a abusé de la confiance de Monsieur [R] pour obtenir une évaluation de son bien et pour s'accaparer sa maison, ni qu'elle a manqué à son obligation