Par ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juillet 2024. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n’ont pas communiqué l’ensemble des éléments produits durant l’instruction et ne les ont pas appréhendés ; Sur le bien-fondé

; - juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé de prendre en charge la pathologie de M.

B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre les effets de la décision du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

au juge d'instruction pour l'interroger sur l'état d'avancement de l'affaire.

Le notaire n'émet aucune contestation sur le fait que le testament a bien été reçu par ses soins. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à la demande de M.

A, représenté par Me Allene Ondo, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler

Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 à 16h30.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 256 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 9 NOVEMBRE 10 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français

Par ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par une décision du 8 juillet 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M.

Par une ordonnance du 21 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée le 30 avril 2025.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre

Cependant, la faculté de prendre une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat n'est ouverte qu'à compter de la date fixée dans la lettre d'information et une fois expiré chacun des délais laissés

née le 19 juillet 2023, dont l’exécution a été suspendue par une ordonnance n° 2313144 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 2023.

rendue le 01 Août 2025 à 13:00 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [O] [T] régulière, et ordonnant

Par suite, le jugement doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision portant refus de délai de départ volontaire. 6.

Ce refus a été confirmé, le 7 juin 2019, par la Cour nationale du droit d'asile.

Le recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du 2 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 mai 2022

B... l'arrêt rendu le 21 Mars 2002 par la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information B... l'arrêt en date du 18 Juin 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du supplément d