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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

émis le 16 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - la demande de remboursement qui lui a été faite est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne saurait s'analyser en une demande de répétition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609e4c264c7ed035b03c49

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : - retards répétés

Source officielle
CA

Rétentions

688731731692fcf85d581f36

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'absence de perspective d'éloignement fait disparaitre la menace à l'ordre public. Il y a une absence de menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03372_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui la fondent, notamment en constatant la menace à l'ordre public que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01579_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Eu égard au caractère récent et à la répétition sur une courte période de faits de violences sur sa concubine, au titre desquels M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177e

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Sanicorse a assigné la Capa devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir l'annulation de ces titres exécutoires et la répétition des sommes payées sur leur fondement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff3

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 25 septembre 2013, Mme Magali X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 6 septembre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6785fda1e1c1941b1ee98081

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

constitue une menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétentions

67f753e1eb05d6bf6564da28

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces démarches répétées et régulières démontrent les diligences effectives de l'administration en vue de l'éloignement de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542e

Appel

22 février 2001

22 février 2001

L'appelante soutient que la conseil de prud'hommes a considéré à tort que la résolution judiciaire du contrat de travail devait être prononcée aux torts de l'employeur alors que les erreurs répétées du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85826

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Considérant que le contrat liant les parties comporte un article 21 prévoyant notamment qu'"en cas de difficultés d'ordre professionnel soulevées pour l'exécution ou l'interprétation du présent contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01170_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites par Me Chatillon pour M. B et communiquées le 11 avril 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02200_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Des motifs d'ordre affectif euvent, dans des circonstances exce tionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis ar l'article 61 du code civil  our déroger aux rinci es de dévolution et de fixité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02368_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01384_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ces agissements, la présence de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02691_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Sur la vie privée et familiale et la menace pour l'ordre public : 4. M. A, ressortissant algérien né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05266_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public eu égard à ses condamnations, le 9 janvier 2013 à la peine de 550 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02769_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

B allègue que ses agissements ont cessé avec de la naissance de son fils en 2021, il n'en demeure pas moins que ses agissements délictueux se sont répétés pendant plusieurs années et qu'ils présentaient

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec64

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. »  Il ressort des éléments communiqués par la préfecture que M.

Source officielle

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