CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
émis le 16 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - la demande de remboursement qui lui a été faite est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne saurait s'analyser en une demande de répétition
CHAMBRE SOCIALE B
61609e4c264c7ed035b03c49
30 octobre 2013
d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : - retards répétés
Rétentions
688731731692fcf85d581f36
25 juillet 2025
L'absence de perspective d'éloignement fait disparaitre la menace à l'ordre public. Il y a une absence de menace à l'ordre public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
pour l’ordre public.
2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui la fondent, notamment en constatant la menace à l'ordre public que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
Eu égard au caractère récent et à la répétition sur une courte période de faits de violences sur sa concubine, au titre desquels M.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177e
11 juin 2014
Sanicorse a assigné la Capa devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir l'annulation de ces titres exécutoires et la répétition des sommes payées sur leur fondement.
6253cd02bd3db21cbdd91ff3
10 février 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 25 septembre 2013, Mme Magali X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 6 septembre
Chambre Etrangers/HSC
6785fda1e1c1941b1ee98081
11 janvier 2025
constitue une menace grave pour l'ordre public.
67f753e1eb05d6bf6564da28
9 avril 2025
Ces démarches répétées et régulières démontrent les diligences effectives de l'administration en vue de l'éloignement de l'intéressé.
6253c86cbd3db21cbdd8542e
22 février 2001
L'appelante soutient que la conseil de prud'hommes a considéré à tort que la résolution judiciaire du contrat de travail devait être prononcée aux torts de l'employeur alors que les erreurs répétées du
6253c886bd3db21cbdd85826
4 juillet 2001
Considérant que le contrat liant les parties comporte un article 21 prévoyant notamment qu'"en cas de difficultés d'ordre professionnel soulevées pour l'exécution ou l'interprétation du présent contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites par Me Chatillon pour M. B et communiquées le 11 avril 2023.
1ère chambre
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
Des motifs d'ordre affectif euvent, dans des circonstances exce tionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis ar l'article 61 du code civil our déroger aux rinci es de dévolution et de fixité
Juge des référés
ORCA_25NT02368_20260127
27 janvier 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01384_20221019
19 octobre 2022
Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ces agissements, la présence de M.
ORCA_22DA02691_20230215
15 février 2023
Sur la vie privée et familiale et la menace pour l'ordre public : 4. M. A, ressortissant algérien né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05266_20240124
24 janvier 2024
B au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public eu égard à ses condamnations, le 9 janvier 2013 à la peine de 550 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02769_20240506
6 mai 2024
B allègue que ses agissements ont cessé avec de la naissance de son fils en 2021, il n'en demeure pas moins que ses agissements délictueux se sont répétés pendant plusieurs années et qu'ils présentaient
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec64
19 octobre 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » Il ressort des éléments communiqués par la préfecture que M.
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