-II du décret n°2020-1807, en ce qu'il apporte une exception au principe posé par l'article 2-I, doit être interprété strictement, en conséquence de quoi, comme le prévoit la rédaction du texte, la période

Il précise que sa demande de congés payés porte sur la dernière période de référence jusqu'à la date de son licenciement, à savoir du 1er juin 2005 à novembre 2006, les bulletins remis faisant apparaître

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, ne fait plus référence directement aux sommes « versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail », mais

clientèle ; Considérant, ceci exposé, que si Madame [H] a formé sa demande de déchéance par conclusions de première instance notifiées le 18 septembre 2013, ce qui devrait conduire à prendre pour période

soit 4 semaines au titre de la période de référence du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 et 9 jours entre cette date et la rupture du contrat de travail.

Par application de l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé

[V] irrecevable à solliciter l'infirmation du jugement du chef des montants de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement et à contester la période de référence qu'il a fait valider

répartitions, - contrairement à ce que soutient la salariée la durée minimale annuelle du contrat a été mentionnée dès lors que la garantie de rémunération d'au moins 60 % des gains perçus sur la période

seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera différent en fonction de la période de référence selon la forme de calcul suivante : - Période de référence d'une année : les heures supplémentaires

- en outre, les JRTT non pris à la fin de la période de référence sont perdus par le salarié ; M.

bénéficier d'indemnités journalières au titre du régime maladie, pour se trouver dans l'incapacité physique constatée par son médecin traitant, et justifier de la perception d'un salaire au cours de la période

articles L 434-15 et R 434-29 du code de la sécurité sociale, -au vu de la circulaire ministérielle du 26 juin 1991, -à l'infirmation du jugement entrepris, -à la condamnation de la CPAM à prendre pour période

A la lecture des pièces versées au débat et des conclusions des parties, il apparaît que les prestations entre les deux sociétés, au cours de la période de référence, sont les suivantes : - Contrat

Il ne peut en être autrement que si ce salarié apporte la preuve d'un accord de l'employeur pour le report de ces congés payés au titre de la période de référence en cours à la date de la rupture.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

d'arrêts de travail et ne maintient pas le salaire 'net' habituel durant les périodes d'absence et condamner la société des transports départementaux du Gard au paiement de diverses sommes indemnitaires

journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvant être décomptés de la période

journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvant être décomptés de la période