Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le représentant de l'État a également précisé les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de M.

Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Prélaud, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de ses attaches familiales dans ce pays.

Enfin, il se prévaut d'une résidence stable et ininterrompue sur le territoire français depuis 2019.

PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : H.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[K] un indu de 1.631,54 euros correspondant à la pension de retraite versée pour la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021. M.

, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle ne puisse lui être imputée.

En outre, si elle se prévaut de la pénurie de médicaments en Algérie, cette circonstance, à la supposer établie, est inopérante dès lors qu'il résulte de cet avis, qui n'est pas contredit par les pièces

Il ne se prévaut pas d'autres attaches en France et n'en est pas dépourvu en Algérie où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre

la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 avril 2008 - N° rôle : 2007j2028 N° RG : 08/03551 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ALDI MARCHE SARL, prise en la personne

à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Geffray, - et les observations de Me Prelaud, représentant M. A Considérant ce qui suit : 1. Par une requête n°24NT02912, M.

Dès lors, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à démontrer qu'elle encourt des risques actuels et personnels de persécutions.

[W] [I], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010342 du 28/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) comparant en personne