Cependant, il ne se prévaut d'aucun lien personnel suffisamment ancien, stable et intense en France, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles en Mauritanie où résident

[D] [K] et Mme [V] [R] [M] ; REJETE la fin de non recevoir relative à une demande de sursis à statuer ; REJETE la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action restitutoire en suite de la

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait, en ce sens, sans objet doit être écartée.

de Passy, lauréat de l'appel à projets urbains innovants " A 2 " sur le site " Réservoirs de Passy " situé 26, rue Copernic dans le XVIème arrondissement, a également approuvé la division en volumes de

[R] [N] [O] tant à titre personnel qu'au titre du groupement forestier irrecevable à contester le renvoi à la procédure accélérée au fond ; -débouter les appelants de leur demande de sursis à statuer

, l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.

qu'avoir conscience, danger sur lequel pourtant il n'avait pas pris les mesures propres à en prévenir la réalisation.

Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle de M.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

magasin et a retenu que la [O] [E] était fondée à solliciter une indemnisation pour cette période.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

En l'espèce les premiers juges étaient saisis d'une demande portant sur le droit à indemnisation de Madame [W] [O] de sorte qu'ils étaient nécessairement saisis de la question portant sur l'imputabilité

Renvoi mise en état du 7 novembre 200 APPELANTE : SCP L. T.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Elles en concluent que la cour ne pouvant pas examiner le fond du litige, l'appel interjeté par la C. R.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article L744-2 du CESEDA, il est tenu dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'État civil des personnes retenues, ainsi

; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d’un vice de procédure

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 4.

Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant