[X] ne justifie d'aucun plan d'action. - A la suite, le conseil de surveillance de STM Holding décide le 18 octobre 2017 de révoquer le Président en place, M. [G] [A] et de nommer M.

- à partir de 2004 il était demandé à Monsieur X...de passer de la vente de lignes à la vente de services DATA en direction des entreprises régionales et nationales, de conquérir des marchés sur les

MOTIFS Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi 'Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail alors applicable, "dans les entreprises de cinquante

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [P].

Le salarié a été placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er mars 1997 au 28 février 1998. Le 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et placé en liquidation.

Plus précisément, un accord d'entreprise, relatif à la mise en place du télétravail, a été signé, le 14 avril 2018 pour une durée de deux ans, par la société Areas Dommages et l'ensemble des organisations

[I] a signé son plan de commissionnement avec réserves.

Elle prétend qu'il aurait ainsi refusé de participer à un groupe de travail mis en place en 2014 pour réfléchir à la refonte de l'entreprise, remettant en cause la pertinence de cette démarche.

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

plan de vente 5017), lot 140 (parking numéro de plan de vente 5018), à l'extérieur, lot 518 (parking numéro de plan de vente 18), lot 519 (parking numéro de plan de vente 19), lot 520 (parking numéro

national.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

et la mise en forme d'un Plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE) : le mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbée Euronet expirait le 4 octobre 2006, date trop proche pour permettre

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. (...).

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.

le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques, ce plan étant établi obligatoirement par écrit lorsque

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

Inapte à tout poste dans l'entreprise'.