Afin de limiter la portée de la fin de cette suspension des poursuites, la société civile appelante considère que certaines décisions judiciaires ont autorité de chose jugée et la protègent.

L'article 1858 du même code dispose que Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Elle a, en outre, condamné la SA PLEIN VENT à relever et garantir la SA PROTRAVEL INTERNATIONAL de cette condamnation, et à payer aux époux Y...

(Avis écrit en date du 15.09.2023).

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2025 et la décision mise en délibéré a été prononcée le 3 juillet 2025.

La société Sud Architectes a interjeté appel de cette décision par une déclaration en date du 17 décembre 2024.

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Septembre 2023 : Suivant commandements de payer aux fins de saisie immobilière en date du 5 février 2022 au 2ème

DU 12 OCTOBRE 2006 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 05 / 02043 Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 03 Novembre 2005, cassant un arrêt

[H] [D] par déclaration enregistrée au greffe selon procès-verbal en date du 9 mars 2011, Vu les conclusions déposées le 15 juillet 2011 et soutenues à l'audience par M.

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04710 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/

DU 21 SEPTEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04710 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/02/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22è Ch

Par courrier en date du 30 mars 2020, M.

Sur les poursuites disciplinaires du ministère public, il a été condamné le 17 décembre 2008 à la peine d'une année d'interdiction temporaire par le tribunal de grande instance de Paris qui, rejetant sa

absorption par la société [1], société apporteuse, avec date d'effet au 12 novembre 2024.

A la demande de Mme [S], force exécutoire a été reconnue au jugement du tribunal de première instance de Genève en date du 2 février 2016, par décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 16

prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il l'a débouté de ses demandes plus amples et contraires, statuant à nouveau, - juger que sa démission en date du 10 avril 2019 est imputable à la faute de la société

Le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 16 juin 2025.

entreprise, - à titre subsidiaire, constater que le contrat de bail en cours s'est poursuivi, - en tout état de cause, condamner la société SCOO aux entiers dépens et à leur verser une somme de 2 000

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience