le jugement du 9 février 1981 avait acquis force de chose jugée entre les parties, que l'instance était périmée et que MM.

Par un jugement nos 2300431, 2300623 du 5 août 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M.

C/ Société GAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 06 No Section : No RG : 02/1784 Expéditions

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué.

M. et Mme B... relèvent appel de l’article 3 du jugement du 14 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté leurs conclusions en injonction.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pouvait par lui-même imposer l'adoption de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, ni a fortiori prononcer lui-même de telles mesures

Par un jugement du 12 juillet 2021, dont M.

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 24 février 2022, en vertu de laquelle, le juge a notamment : Prononcé la nullité de l'assignation en ce qu'elle a été

de l'expropriation de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M.

Il résulte de ces dispositions que, s'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles

Elle soutient que : - s'agissant de l'erreur de droit, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le motif de refus tenant au classement du terrain en litige en zone Nev était suffisant à

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PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13197 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJZ Décision déférée à la Cour : jugement

PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJ7 Décision déférée à la Cour : jugement

PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFKI Décision déférée à la Cour : jugement

Par acte des 30 et 31 juillet, 1er, 5 et 6 août 2014, Mme [X] [A] a assigné Me [L], Mmes [N] [A], [I] [A] et [H] [A] et MM [C] [A] et [D] [A] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de

Par jugement du tribunal correctionnel de Beauvais en date du 6 mai 1999, M. Frédéric A...et M.

Par un jugement n° 2203156 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

[M] a relevé appel de ce jugement.

L'Épic a interjeté appel le 20 novembre 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 octobre 2018.