par Maître Z..., Avocat au Barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/5070 du 07/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) EN PRESENCE

Appelant incident par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la chambre des expropriations de la Cour le 27 mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur BARTHELEMY

Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : -CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,initialement prévu le

GREFFIER : Madame CERIZOLLA, en présence de Madame CHAPPELLAZ, greffier stagiaire lors des débats et Madame CERIZOLLA lors du prononcé de l'arrêt.

MINISTERE E... : à qui le dossier a été préalablement communiqué : représenté aux débats par Madame F..., Substitut général, qui a présenté des observations orales.

En effet, l'acte authentique constatant les prêts souscrits porte, sur sa page de présentation, l'identité de 'Mme [S]' comme l'emprunteuse.

Lors des débats, M.

Jean- Yves Pourret, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025, madame Faivre conseiller chargé du rapport en présence de madame Clerc, président de chambre, assistées de Anne

né le 15 Juillet 1954 à Aix en Provence (13) ... 20270 ALERIA assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Martine Odile Y... ... ... 06000

Maître B... avocat au barreau de NANTERRE INTIMES **************** Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

le nom de Sodimas, sans équivoque depuis le début de sa commercialisation en 2013 ; une personne morale est présumée titulaire des droits d'auteur sur un logiciel vis-à-vis des tiers lorsqu'elle exploite

Christophe AUBERTIN, substitut général, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024 pour être prorogée au 03 Octobre 2024, ARRÊT : rendu

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel.

Greffier : Madame Nadia X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

C..., co-auteurs d'un logiciel dénommé RCX ainsi que de son évolution TOP/X.

: MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par [U] [K], qui a fait connaître son avis et Madame [B] [I], au prononcé.

, huit virements pour 20 000 euros, ont été inscrits au débit de son compte, de sorte que le compte présentait un solde débiteur de 41 518,17 euros au 25 septembre 2018.

Localité 2] Représentée et assistée de Me Hélène DUPIN substituée à l'audience par Me Marie-Laure BOUZE, avocats au barreau de PARIS, toque : D1370 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue