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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0fec29cdc6046d47885369
21 mai 2026
Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
Chambre Premier Président
6942aeda303b85728de96c86
11 décembre 2025
Le 19 novembre 2025, le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par
CHAMBRE CIVILE
6a210fd4cdc6046d4709c6e3
3 juin 2026
- la condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7779cdc6046d47037260
7 mai 2026
Sur la preuve de l'obligation La société Capitole Finance Tofinso se prévaut d'une offre de location validée électroniquement le 26 mai 2018.
Chambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55b9f
27 octobre 2016
Dès lors la preuve - dont la charge incombe à la SCI Société d'entraînement des Pyrénées qui l'invoque - d'une cession, sous-location ou mise à disposition illicite des biens loués n'est pas rapportée.
Chambre 4-6
69ef208bcdc6046d47b06feb
24 avril 2026
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin
Avis
CADA:20161944
9 juin 2016
documents suivants concernant le concours externe pour l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a été candidat : 1) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé
69e1cb97cdc6046d478944e8
16 avril 2026
Par ordonnance en date du 15 avril 2026 à 12h01, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté
Chambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018de8
22 octobre 2024
Pour refuser à la SCI Amal Hayati la possibilité de se prévaloir d'une inexécution fautive du protocole par Mme [A] [I] épouse [L], le tribunal a considéré que la SCI Amal Hayati ne rapportait pas la preuve
6945064475782d5f06ad4a03
18 décembre 2025
Par ordonnance du 4 décembre 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
8ème chambre
69f43eafcdc6046d472e33c9
29 avril 2026
M. et Mme [U] contestent, comme en première instance, le montant des charges locatives allégué par le bailleur alors qu'il résulte des décomptes individuels de charges des variations peu importantes de
Ch.protection sociale 4-7
6a191e52cdc6046d47524f58
28 mai 2026
Le 17 mai 2021, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Ile-de-France, a pris en charge la maladie déclarée par
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b16
5 mars 1999
Par ordonnance du 21 octobre 1997, le même conseiller, en sa qualité de conseiller chargé du contrôle de la mesure d'instruction, a accordé à Maître X..., sur sa demande, un délai complémentaire jusqu'au
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
Il ajoutait que les documents intitulés « dossier patrimoine 10 mars 2012 '' et « Avis création d'un fonds de commerce » était insusceptibles de constituer la preuve requise à charge de la banque du respect
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
[C] [H] et Mme [O] [P] épouse [H] portant sur un local d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 3] pour un loyer de 690 euros outre 90 euros de provision sur charges.
69e1bf85cdc6046d478783c9
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Ainsi que le note le syndicat des copropriétaires, ces charges sont distinctes des dépenses prévues par l'article 11 des statuts dès lors que dans son article 10-1 intitulé Frais et Charges, il est indiqué
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a0ecdc6046d4708f4bb
L'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave. Au contraire, la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.'
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