né le 27 Août 1946 à BELGODERE (20226) ... 13003 MARSEILLE 03 assisté de Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES

né le 01 Juin 1947 à AIT CHAFA (ALGERIE) Demeurant ... 59760 GRANDE SYNTHE représenté par Me BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS

de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une

L'article 1er de la loi du 2 avril 1947 prévoit que " La diffusion de la presse imprimée est libre.

le 05 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 17/07184) suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2019 APPELANTS : [H] [M] né le [Date naissance 2] 1947

1987, l'exposition de M.

* LA Caisse Primaire d'Assurance Maladie 33 (CPAM), Domiciliée Place de l'Europe 33000 BORDEAUX, Intimée, Absente, sans avocat.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

chambre RG : 2011F2319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Décembre 2014 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

né le 02 Février 1942 à LUZERN (SUISSE) ...

de nationalité Française, né le 16 Juillet 1946 à AUXERRE (89000), Agriculteur, demeurant ...

jugement et la décision susmentionnée ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

[N] [L] par acte authentique du 3 septembre 1975, depuis lors renouvelé par tacite reconduction.

mois, une autorisation provisoire de séjour jusqu'au terme du réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l' affaire opposant : APPELANT : Monsieur Philippe X...

née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 8] (VIETNAM) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Me Paul TURCHET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

né le 23 Septembre 1941 à AJACCIO ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Compagnie d'assurances MAIF prise en la personne de son président directeur