ne dispensaient pas DOLE de justifier de circonstances imposant l'absence de contradiction, ce qu'elle n'a pas fait, . qu'en réalité, la seule circonstance justifiant que DOLE ait privilégié cette procédure

Pour conclure à la réformation de l'ordonnance entreprise, l'appelante expose que l'intimée a de mauvaise foi recouru à une procédure non contradictoire dont la nécessité n'était pas démontrée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

appel a été interjeté le 14 mai 2001 selon les modalités des articles 917 à 925 du nouveau code de procédure civile.

de circonstances concrètes justifiant le recours à une procédure non contradictoire, sur l'absence de motif légitime, sur le caractère non proportionné de la mesure et sur l'atteinte au secret des affaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La société 191 Media expose que l'exécution de la mesure ne saurait justifier a posteriori la légitimité de celle-ci et que les agissements de Mme [N], non soumise à une clause de non-concurrence, ne sauraient

Ainsi que le soutient à raison l'appelant, il devait faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel le 10 mai 2024 au plus tard et non pas « avant le 10 mai 2024 », le 10 mai 2024 étant le

syndicat principal et au syndicat secondaire « bâtiment B3 » du SDC RESIDENCE [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par le syndic EUROPE IMMO CONSEIL la somme totale de 1.000 € au titre des frais de procédure

civile, le moyen pris de la chose jugée constitue une fin de non recevoir ; qu'aux termes de l'article 123 du même code, les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la

de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure

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Social du Val d'Oise au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession doit être rejetée;Considérant enfin qu'il convient d'accorder à Régis X... la somme de 2 000 ç au titre des frais de procédure

fait preuve La société DYNALEC DISTRIBUTION à son égard, monsieur Antonio Y... ayant en 2004 fait l'objet d'un avertissement et en 2005 d'un entretien au sujet de vols d'aliments dans les réserves, procédure

Il qualifie également le courrier lui notifiant la fin des IJ de faux en écritures publiques, car indiquant une procédure non applicable (demander une expertise médicale), et de faux en écritures publiques

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

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ARRET No DU 11 AVRIL 2006 R.G : 03/00959 Jean Marie X... liq. amiable EURL ROSNES AGRI SERVICES C/ S.A.R.L.

[X] qui n'avait aucun motif de recourir à une procédure non contradictoire d'ordonnance sur requête.

condamnés aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire, et d'appel ; qu'ils ne peuvent donc pas prétendre à l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure