Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion du 19 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de M.

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par actes du 28 décembre 1993, M.

qu'il avait initiée devant le pôle proximité du tribunal judiciaire de Pau.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 août 2015.

jonction avec la procédure l'opposant à M.

à régler la SCI [X], à la société Compagnie de Phalsbourg et à la société Terra Nobilis à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

* * * FAITS ET PROCEDURE 1. Le 25 septembre 2019, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon convention signée par voie électronique le 26 avril 2018, M.

[I] [E] et Mme [A] [X] épouse [E] une somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, En tout état de cause, déclarer M.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 9 avril 2021, M.

Madame [M] a saisi le 22 avril 2021 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux.

civile, - Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens de première instance et de la procédure d'appel.

Par ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a : dit que l'action de l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH est recevable 

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

bailleur (résiliation judiciaire ou mise en 'uvre de la clause résolutoire).

Elle ajoute que son état de santé a impacté sa situation financière, de sorte qu'elle n'a pas pu régler ses loyers dans les temps.

Par jugement du 15 septembre 2021, la société France pac environnement a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire qui a désigné la selarl S21Y en qualité de liquidateur judiciaire.