Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 10 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no

C/ SA GARAGE RENAULT SIERRA, SA OPTEVEN, EURL PRO IMPORT, SAS SN DIFFUSION, SAS TP TURBO, SARL GARAGE DE LA LIBERATION LS/ MCM Grosse délivrée à Me VAYLEUX, SELARL LEXAVOUE, Me RENAUDIE, avocats

MN RIZZO [N] [Z] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRENEES Confirmation Grosse

SYGESTIM (SYNDIC) Grosse délivrée le : à : Me Elodie MIELLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL ET AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2010 N° 2010/ 456 Rôle N° 10/07884 S.N.C.

Le 20 mars 2006, Madame Y...demande à son employeur l'annulation de son licenciement eu égard à son état de grossesse.

[M] [L] était porteur d'une trisomie 21 qui n'a pas été décelée lors de la grossesse.

Elle ajoute qu'elle n'avait pas connaissance de l'imminence du décès de [T] [Q]. Elle fait enfin valoir que le prix de 500 000 euros ne peut être qualifié de vil.

ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE Mme le PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel - [Adresse 5] représenté par M.

établi que l'employeur en avait eu connaissance, ce que la salariée peut prouver par tous moyens.

: Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mai 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/01024.

d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir ledit contrat.

Grosse délivrée le : à : Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à

[P] [G], dont le siège est à [Localité 14], avec pour activité l'import, l'export, la vente en gros, demi-gros ou au détail d'articles de consommation courante, a bénéficié de crédits par différents établissements

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

La jeune mère se retrouvait seule après chaque grossesse à élever l'enfant.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 (n° 273 , 5 pages) Numéro d'inscription

[T] a été placé en arrêt maladie pour raison professionnelle, arrêt prolongé jusqu'au 11 août 2019.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le