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156 869 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b100147228318b913d2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

supplémentaires A l'appui de la demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 959,70 euros, Mme [U] affirme avoir réalisé fréquemment des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Nous avons déplacé son compteur avec pose du coffret + raccordement après compteur ; peux-tu faire suivre à Occitanie TP...'', * 20/11/2018 dont l'objet est 'dossiers manquants' '...il manque à [H] [V

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a87

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Vos règlements mensuels se feront en euros >règlements mensuels - de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit , vous n'aurez aucun réglement à rembourser (en gras dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a657b00d948bffb3d00

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte ) * COMPTE INTERNE EN EUROS Y seront inscrits en euros : * au crédit, - vos règlements mensuels en euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Vos règlements mensuels se feront en euros >règlements mensuels - de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit , vous n'aurez aucun réglement à rembourser (en gras dans

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

Pour autant, ceci n'a pas entrainé une dépréciation du fonds de commerce dans les comptes de la société.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb941311000823867b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Ces procédures internes ne viennent que compléter les procédures prévues par le règlement intérieur et n'avaient pas à faire l'objet de la procédure d'adoption spécifique audit règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la délivrance du permis modificatif n° 2, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la délivrance du permis modificatif n° 2, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la délivrance du permis modificatif n° 2, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98723328fa00087a2648

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[H] ne justifie pas avoir fait appel de cette décision ; seule l'instance concernant l'approbation des comptes pour l'année 2018 demeure donc pendante ; Les décisions d'approbation des comptes pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la délivrance du permis modificatif n° 2, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3915e2fbe7c90043a63

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'examen des relevés de compte de M. et Mme [L] du 8 juillet 2016 au 4 janvier 2018 démontre que :   - les règlements effectués entre août 2016 et janvier 2017 (Leclerc, Darty, Orange, Darty...), en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[T] afin de procéder à des règlements du compte de la société auprès du Crédit Coopératif à son compte personnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

légales et réglementaires gouvernant l'engagement et le règlement des dépenses de la mutuelle et de sa caisse autonome de retraite, et qu'elle a sciemment permis le fonctionnement des comptes litigieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le solde de tout compte et les documents afférents à la rupture Le salarié indique qu'il n'a toujours pas été destinataire de son solde de tout compte, ni des documents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

situations futures, notamment aux paiements devant intervenir postérieurement à son entrée en vigueur ; - que de nombreux équipements objet du contrat sont listés dans les annexes VII et XXIII du Règlement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle indique qu'à l'issue de ce délai, aucun règlement n'est parvenu à la banque de IATA, le règlement de la somme de 17.467,28 euros- fixé au 15 novembre- n'ayant été reçu en valeur sur le compte de IATA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Les époux [Z] ont donc réglé un peu moins de la moitié du prêt (88 échéances sur 198), en tenant de compte de la somme de 13279€ qu'ils devront restituer à la banque et pour laquelle celle-ci dispose déjà

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603269fc5ecb8c9ea834952c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Ainsi que le rappelle le règlement 330/2010, à la suite du règlement 2790/1999, la probabilité que de tels gains d'efficience l'emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues

Source officielle

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