, impliquant un risque d'une action en réduction de la part d'héritiers, à informer les acquéreurs et à faire intervenir les héritiers réservataires à l'acte de vente, ayant constaté que la SCP [S] - [

[Z] [L] et Mme [S] [Y] ne sont pas parvenus à un accord quant au partage de cette somme. Par acte d'huissier du 20 décembre 2016, M.

14] ; - requalifier en donation déguisée la clause d'accroissement contenue dans l'acte reçu le 10 mars 1998 par Me [I], notaire à [Localité 5] ; - ordonner le rapport à la succession de [O] [U] de

de la liquidation de la communauté ; sur le fond Considérant que l'appelant soutient qu'il résulte de la rédaction de l'acte de mariage établi le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 3] (Maroc), que

Mais, par un acte du 29 avril 2005, [N], [S] et [P] [R] ont cédé pour partie les droits leur revenant dans la succession [R]/[M] à la société MGM qui est intervenue volontairement dans l'instance.

En revanche, contrairement à ce que soutient la partie appelante, l'acte de partage des 20, 21, 22, 23 et 24 janvier 1885 n'est pas revêtu du cachet de Me [S].

[I] [D] a fait donation à son épouse [R] née [S] de tout ou partie d'une des quotités disponibles permises entre époux, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Elle a également noté que Mme [I] produisait un acte notarié de donation du 20 octobre 2005 aux termes duquel elle a donné la nue-propriété de l'immeuble, en s'en réservant l'usufruit.

Il résulte des dispositions de l'article 1371 du même code, dans sa rédaction applicable au testament authentique du 12 octobre 2018 que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que

Monsieur [L] [V] n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il n'aurait pas accepté cette donation indirecte alors qu'il a signé l'acte notarié du 4 octobre 1986.

du 17 septembre 1988 est un acte de donation et non de donation-partage - ordonné l'exécution provisoire - dit que les dépens seront inclus dans les frais du partage.

Il y a eu ainsi un accord sur la chose et sur le prix, rendant la vente parfaite, et la mention finale évoquant la rédaction d'un acte notarié confirme l'accord et l'intention des deux parties quant à

MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

Mme H et les autres requérants soutiennent que la décision de préemption litigieuse est illégale, dès lors que l'acte de donation-partage en date du 10 juillet 2018 prévoit une clause d'inaliénabilité,

[O] [P] et Mme [I] [B] s'étaient consentis une donation entre époux, par acte de Me [W] le 18 octobre 1976.

[F] concernant le bien immobilier commun, dont une somme de 4.500 euros avant l'acte de donation et une somme de 6.000 euros après ledit acte. Débouter M. [F] de ses demandes. Condamner M.

L'expert énonce, cependant, une double réserve, d'une part, sur la signature et, d'autre part, sur l'époque de rédaction du corps du testament.

[F] [Y], agriculteur (bailleur) qui en avait la nue-propriété depuis une donation-partage du 29 juin 1992, est devenu plein propriétaire au décès de ses parents.

* * * Par acte authentique reçu le 1er avril 1965, [M] [Y] veuve [N] a consenti une donation-partage à ses quatre enfants, [K], [R], [O] et [A] [V].