de démontrer qu'il n'a effectivement eu connaissance de cet accident que le 21 septembre 2016 au cours d'un contrôle inopiné sur le véhicule [Immatriculation 7] ce qu'il ne fait pas.

[H] [J] en application de la loi du 5 juillet 1985 et les manquements du véhicule agricole de celui-ci aux règles de circulation et revient sur les circonstances de l'accident.

[N] au coût de la location d'un véhicule de remplacement lorsque le véhicule Nissan a été accidenté.

un véhicule conduit par M.

d'un manque d'entretien et à des réparations réalisées, à la suite d'un accident, sans respect des règles de l'art, alors que l'annonce de la vente passait sous silence cet accident et prétendait contrairement

compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; - assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses

Il résulte des pièces produites, et notamment du constat amiable d'accident signé par les deux conductrices le 26 novembre 2019, que madame [D] [H], qui a heurté le véhicule de madame [S] [M] par l'arrière

Au demeurant, l'existence même de cet accident n'est pas remise en cause par les appelantes qui, à titre principal, contestent l'implication du véhicule de monsieur [M] [V] dans l'accident subi par l'intimé

Elle affirme qu'au moment de l'accident le bus recouvrait totalement la fosse et venait de subir une réparation mécanique.

Sur le lien de causalité entre l'accident et les préjudices de la victime : 8.

[L] [H] recevra également : - une prime de non-accident de 153€ - une prime d'entretien mensuelle brute de 100€ - une indemnité de repas selon le barème en vigueur pour le repas de midi par jour travaillé

Elle expose que monsieur Mamy Jean Noùl X..., responsable des dommages causés au véhicule, doit réparation du préjudice qu'il a causé.

Il en conclut que s'agissant de remboursement de frais de repas supplémentaires des salariés qui ne peuvent rentrer déjeuner chez eux et doivent en conséquence prendre leurs repas à l'extérieur, ils sont

X... du paiement des réparations civiles ; La Société LDF, si elle partage l'analyse selon laquelle l'accident est un accident de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, conteste que M.

[S] a eu un accident avec son véhicule de service durant son travail.

effectif.

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 12.

2007 à 14 heures 30 horaires de travail le jour de l'accident : 8 heures 12 heures 14 heures 17 heures 15 lieu de l'accident : [Localité 6] circonstances de l'accident : en sautant du véhicule, mauvaise

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile.

[S] du 03/02/17 dénonçant l'attitude agressive de Mme [N] à l'origine d'un incident, concernant son refus de déplacer son véhicule alors que des transports de matériels devaient s'effectuer sur ce passage