Par acte d'huissier du 18 novembre 2019, la SIDR a fait assigner Monsieur [B] [F] [U] [B] devant tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de : -voir constater la résiliation du bail d'habitation du fait

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l'autorité de chose jugée.

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

Conformément à ce contrat Frontier Software devait procéder à la résiliation auprès de France Télécom des contrats correspondant à 14 numéros.

par Generali, et enfin en lui notifiant en septembre 2011 une résiliation après sinistre.

Il exclut tout caractère abusif de la résiliation.

; - dès lors que la résiliation est fautive, elle est fondée à solliciter le paiement du solde du marché.

La société Data Vectis répond que la société Datasoft Consulting ne justifie pas de la résiliation du contrat principal avec la Banque de France, de sorte que la résiliation ne peut être intervenue que

Par un courrier du 10 décembre 2018, notifié le 12 décembre suivant, la communauté de communes a résilié le marché aux torts et aux frais et risques du titulaire.

droit, à compter du 27 juin 2018, résiliation constatée par jugement du tribunal d'instance de Caen du 29 août 2019.

Motifs de la décision Au vu des conditions générales du contrat de crédit-bail, dans leur paragraphe XI intitulé Résiliation du bail, la location est résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin

Elle affirme que le courrier de résiliation du contrat a bien été adressé à Mme [H] par LRAR à son domicile le 24 août 2015.

[C] devait être condamné à restituer le véhicule, objet du contrat résilié.

Ce dernier, selon ordonnance réputée contradictoire du 20/07/2021, a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la résiliation du bail et renvoyé la requérante à se pourvoir au fond, - condamné Mme [C] [Y]

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

Elle ajoute n'avoir en aucun cas renoncé à la résiliation du contrat.

pas parties, tandis qu'il a déjà été résilié depuis le jugement du 19 octobre 2009.

C... a informé Me A..., notaire, que le bail était résilié, - que si elle avait engagé une action en résiliation du bail, outre les délais requis par une telle procédure, le liquidateur judiciaire aurait

La Sarl Travaux d'Assistance Pétrolière T.A.P. ayant cessé de régler les loyers, la Sas Grenke Location lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par lettre recommandée avec avis de

Par jugement contradictoire du 10 avril 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 10 décembre 2013 et la résiliation du bail à cette date et