Le Tribunal par jugement en date du 27 août 2010, a fait droit au recours, et a notamment : -ordonné la majoration de la rente au conjoint survivant, à son maximum, -alloué à la succession la somme totale

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou ses ayants droit vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; Attendu

Les dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances prévoit les cas dans lesquels le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, en cas de faute inexcusable de l'employeur, de demander devant

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

des essais nucléaires ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation

ou ses ayants droit ou par la caisse d'assurance maladie, d'en décider.

droit fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé irrecevable l'action des ayants droit fondée sur la responsabilité du fait des produits

Compte-tenu du versement de provisions à hauteur de 80.000 F, elles estiment que les ayants-droit ne peuvent prétendre qu'à un solde de 27.598 F et concluent au rejet des prétentions plus amples.

constaté que le FIVA a déjà indemnisé le préjudice lié au Déficit Fonctionnel Temporaire, et par conséquent juger qu'il ne saurait être alloué aux ayants droit de M.

droit du de cujus Attendu que Madame Andrée X..., veuve de Monsieur X..., est elle même décédée en cours de procédure ; que ses ayants droits ont repris la procédure et percevront donc es qualités les

20 000 euros - préjudice esthétique 500 euros Les ayants droit de [X] [D] ont également saisi le Fiva et accepté les offres suivantes : - Mme [E] [D], conjoint 32 600 euros - Mme [A] [O], fille

seuls titulaires de la pension et non à leurs ayants droits.

, de ses ayants droits et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11 (questionnaire ou enquête), la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre

Enfin, l'article R.441-14 prévoit que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

A compter de 1996, des salariés ou anciens salariés, ou leurs ayants-droit, ont saisi diverses juridictions afin que soit reconnue la faute inexcusable de la société Eternit.