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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b1ebd953db3685c7905a

Appel

23 août 2010

23 août 2010

salarié, afin de poursuivre la conversation, - que [O] [S] lui a indiqué qu'elle était en entretien avec une autre personne, qu'elle ne pouvait donc la recevoir immédiatement mais qu'elle comptait bien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7af883bcaf505db6963bf

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1e3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail Lorsqu'un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entité économique dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d95c25a97f0381f4e16

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Cette situation caractérise une réelle insubordination, un refus de collaborer loyalement et d'exécuter de bonne foi votre contrat de travail et votre mission de directeur, ce qui rend impossible la poursuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00777_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

contrat de travail, et de ses bulletins de salaire, que le requérant fait des études en France et dispose de moyens d'existences suffisants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816640a9accd9695a42cb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La décision unilatérale du 22 octobre 2015 avait donc vocation à être appliquée aux salariés refusant de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail dans le cadre d'une mise à disposition au sein

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b857ca18b0008e581a9

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

commerce, il a l'obligation de poursuivre l'exécution des contrats de travail des quatre salariés ; - les man'uvres dolosives ressortent des écrits de la partie demanderesse, qui avance l'argument qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Lorsque l'offre de reclassement emporte modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut être abusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] (le salarié) a été engagé le 5 décembre 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de coordinateur industrialisation, statut cadre, par la société Jtekt automobile [Localité 1] [Localité 4].

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00939_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par ailleurs, elle produit plusieurs refus à ses candidatures pour différentes formations en 2024 et 2025.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces éléments que contrairement à ce que soutient le salarié, la prise en charge par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb66

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

se sont poursuivies au-delà du 1er janvier 1999 en dehors d'un contrat cadre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

commercial de prestation de portage salarial - et, d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f373a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Force est toutefois de constater que ce dernier ne prévoit aucune sanction en cas de refus du contrôle par le salarié, qu'au contraire l'employeur peut alors alerter les services de police judiciaire,'

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02889_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par décisions du 14 octobre 2021, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94753328fa00087a2471

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La salariée était effectivement libre de refuser de signer l'avenant qui lui était soumis et ce refus de la modification de son contrat de travail n'est d'ailleurs pas le motif de son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K], contrairement aux allégations de M. [W], avait la qualité d'employeur du salarié.

Source officielle

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