CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6163b1ebd953db3685c7905a
23 août 2010
salarié, afin de poursuivre la conversation, - que [O] [S] lui a indiqué qu'elle était en entretien avec une autre personne, qu'elle ne pouvait donc la recevoir immédiatement mais qu'elle comptait bien
Chambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e3
18 octobre 2023
Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail Lorsqu'un salarié
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
L'entité économique dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et
11e chambre
615e0d95c25a97f0381f4e16
9 octobre 2014
Cette situation caractérise une réelle insubordination, un refus de collaborer loyalement et d'exécuter de bonne foi votre contrat de travail et votre mission de directeur, ce qui rend impossible la poursuite
Juge des référés
ORCA_24MA00777_20240923
23 septembre 2024
contrat de travail, et de ses bulletins de salaire, que le requérant fait des études en France et dispose de moyens d'existences suffisants.
Chambre Sociale-Section 1
64f816640a9accd9695a42cb
5 septembre 2023
La décision unilatérale du 22 octobre 2015 avait donc vocation à être appliquée aux salariés refusant de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail dans le cadre d'une mise à disposition au sein
Chambre 2 A
65a23b857ca18b0008e581a9
12 janvier 2024
commerce, il a l'obligation de poursuivre l'exécution des contrats de travail des quatre salariés ; - les man'uvres dolosives ressortent des écrits de la partie demanderesse, qui avance l'argument qu'il
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4439
11 avril 2024
Lorsque l'offre de reclassement emporte modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut être abusif.
63ca428d9066fd7c90fc24bd
19 janvier 2023
[H] (le salarié) a été engagé le 5 décembre 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de coordinateur industrialisation, statut cadre, par la société Jtekt automobile [Localité 1] [Localité 4].
ORCA_25DA00939_20250904
4 septembre 2025
Par ailleurs, elle produit plusieurs refus à ses candidatures pour différentes formations en 2024 et 2025.
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
Il résulte de ces éléments que contrairement à ce que soutient le salarié, la prise en charge par M.
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
6253cb09bd3db21cbdd8cb66
1 octobre 2008
se sont poursuivies au-delà du 1er janvier 1999 en dehors d'un contrat cadre.
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, et
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fca
commercial de prestation de portage salarial - et, d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est
626cd2abbd20aa057d9f373a
Force est toutefois de constater que ce dernier ne prévoit aucune sanction en cas de refus du contrôle par le salarié, qu'au contraire l'employeur peut alors alerter les services de police judiciaire,'
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
Par décisions du 14 octobre 2021, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
La salariée était effectivement libre de refuser de signer l'avenant qui lui était soumis et ce refus de la modification de son contrat de travail n'est d'ailleurs pas le motif de son licenciement.
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
[K], contrairement aux allégations de M. [W], avait la qualité d'employeur du salarié.
Page 40 sur 1031
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.