Les parties ont été informées le 8 août 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

Le premier juge était tenu de relever d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors qu’il y avait lieu de s’interroger sur le fondement légal de la délibération

était tenu de le relever d’office ; - le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait s’opposer à sa déclaration préalable dès lors que le projet est dispensé de toute formalité au titre des dispositions

[U] [L] a relevé appel de ce jugement le 16 mars 2022. À l'audience du 14 décembre 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Sur ce: Sur la recevabilité de l'appel: Rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties.

Par un courrier du 27 septembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.

Par lettre du 23 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

Par courrier du 29 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, dans ces deux affaires, la Cour était susceptible de relever

Il fait valoir que le quantum du litige se limite à 9 154 euros et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Transavia France ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 21 décembre 2021, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

contestation de l'exigibilité des impôsitions - que seul le Tribunal Administratif peut connaître. - qu'il s'agissait dune question préjudicielle imposant le sursis à statuer. - que le Juge ne peut relever

Par une lettre du 13 juin 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a relevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public et qui n'a pas été soumis à la discussion

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.