DARGENT - MORANGE - TIRMANT, mandataires judiciaires, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Maryline X... épouse Y..., en remplacement de Maître Bernard MORANGE préalablement désigné

[S] [W] C/ Mme [F] [J] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEIGNE Me PRIGENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aline X... épouse Y...

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Yveline, Jeanne, Paulette A... épouse X... ...

[V] [W], son épouse, et Monsieur [G] [Y] à payer à M.

DECISION Faits, procédures, demandes en appel En 1938, Pierre X..., boulanger, a épousé Charlotte C..., sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

[X] rappelle qu'il était marié sous le régime de la communauté avec Mme [A] de sorte que ses revenus devaient être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l'emprunt ; qu'il relève

[U] [S], Mme [K] [S], épouse [P], et M. 

représenté par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE-FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Thérèse WILS-DOBBELS, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉE Madame [P] [T] [Z] épouse

DBVX-V-B7G-OQAC Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 juillet 2022 RG : 2021004658 ch n° Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION « [K] [P] IV » C/ [G] EPOUSE

Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laureva BERNARDI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme [I] [R] [L] [V] épouse

avec son épouse qui s'engage à continuer à l'héberger dès qu'il sortira du centre de rétention ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

E... épouse B...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Yolande Florence Z... épouse X...

de dette et n'y ait jamais consenti elle-même donc est indifférente aux règles applicables à la contribution à la dette qui engage la communauté au sens de l'article 1413 précité, sauf pour l'épouse à

[H] [G], Mme [B] [G] épouse [T], Mme [LM] [G] épouse [P], Mme [E] [G] épouse [L], M. [MJ] [G], Mme [Z] [G] épouse [YM], M.

[W] de sa demande tendant à voir désigner un notaire, - dit que l'épouse pourra conserver l'usage du nom marital, - débouté M.

Ces actes indiquaient que le défunt laissait pour recueillir sa succession son épouse survivante [U] [X] [DA] et ses deux enfants [SS] [T] et [HI] [FP] [M].

Mais il a réglé, parce que son épouse ne le faisait pas, le montant du crédit immobilier grevant le bien commun, qui avait été analysé par le magistrat conciliateur comme une charge de l'épouse, pour fixer