[R] [B] expert informatique ou par tout expert informatique choisi par l'huissier de justice pour l'assister dans la recherche et l'extraction des données informatiques, afin de se faire remettre copie

[H] [E] HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Le témoignage d'une employée n'est pas suffisant pour établir que leur nom n'a pas été demandé par l'huissier de justice le 28 août 2018.

Elle souligne avoir néanmoins mandaté un huissier de justice pour faire constater cette intrusion le 29 décembre 2015.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par son Syndic, le Cabinet AGENCE ETOILE (SARL CIPA), [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0235

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2014 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 14/80065 APPELANTE SCI SAM Représentée

de justice à [Localité 11]), [G] [P] [K] (huissier de justice à [Localité 15]), [C] [U] (huissier de justice à [Localité 13]), [J] [D] (huissier de justice à [Localité 7]) et [Z] [Y] (huissier de justice

En l'espèce, dans son constat d'huissier dressé le 26 mai 2021, Me [D] [C] [E], huissier de justice, expose s'être rendue, à la demande de la SCI [Adresse 6], dans des bâtiments situées au [Adresse 1]

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Deux procès-verbaux de constat ont été dressés par l'huissier de justice mandaté par le bailleur et par celui assistant le preneur.

de justice.

commis, et d'en informer le président du tribunal, il devait restituer les pièces séquestrées ; qu'il estime que la mission de l'huissier s'étant achevée le 15 avril 2010, à défaut de justifier auprès

rue du 18 Juin-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS F.

Il expose avoir déménagé plus d'un an avant la signification en cause et fait grief à l'huissier de justice de n'avoir pas fait diligence pour trouver sa véritable adresse.

Selas SCA représentée par M.

de justice dans son constat du 11 janvier 2021 que M.

Il est indiqué également : "Cette fonction ne permet aucunement à Madame X... de représenter la FONDATION X... ni à l'huissier de lui remettre valablement un acte pour le compte de la fondation.

Il fait valoir que le procès-verbal d'huissier de justice qui l'affirme, ne le vérifie pas, s'agissant de réseaux souterrains.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle