Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/14817 APPELANT Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

Par jugement contradictoire rendu le 17 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris rejetant les prétentions à un mandat donné à la société PISS représenté M.

par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame

MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté

INCIDENTE Mme [R] [P] dite [V] [P] Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (Hongrie) De nationalité hongroise Exerçant la profession de styliste Demeurant [Adresse 8] - HONGRIE Représentée

14h00, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [V] Actuellement Centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée

[G] SCA immatriculée au RCS de BAYONNE, au capital de 480.000 €, représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

par Me Victor-Xavier GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0782 Madame [R] [V] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Victor-Xavier

par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, intervant au titre de la permance INTIMEE : Etablissement Public CHS [5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté

suivants : Absence de perspective raisonnable d'éloignement Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 16 septembre 2025 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté

Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 10 septembre 2025 ; Vu l'absence du préfet des bouches du Rhône, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère

droits de la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher SA , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Emmanuelle AUBRY-RENARD, avocat au barreau de NANTES Représentée

[S] [Z] [C] et Mme [S] [Z] [C], représentés par leurs conseils respectifs, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions écrites, soutenues oralement.

représenté INTIMES L'hoirie [R] représentée par Mme [N] [Q] épouse [R] à la suite du décès en date du 21 juillet 2022 de M.

[V] [I] [L] [D], de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale des enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG ni comparant, ni représenté INTIMÉS : Madame [Z] [C] née le 06 septembre 1964 à [Localité 1], de nationalité française

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation,

Localité 3] DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Mars 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [Y] [R] [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée