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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
A titre plus subsidiaire, elle demande que le montant de l'indemnité de requalification soit réduit à 1 566,36 euros, le rejet des autres demandes et la condamnation de la société [1] à la garantie de
Rétention Administrative
69f97ed7cdc6046d47a1bdc2
4 mai 2026
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives
ETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
Les moyens de contestation de l'arrêté de placement quant à l'insuffisance de motivation et l'erreur sur les garanties de représentation seront rejetés.
Pôle 1 - Chambre 12
69ef1792cdc6046d47af9584
24 avril 2026
Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux
Contestations Honoraires
69f0408ecdc6046d47cc7d52
27 avril 2026
Par requête du 29 janvier 2025, M. [N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes d'une contestation des honoraires de Me [W].
Chambre Sociale
69e31900cdc6046d47a7fc28
16 avril 2026
Par décision du 16 juillet2024, notifiée par lettre avec accuse de réception distribuée le 22 juillet 2024, la Commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.
6a1683a2cdc6046d471189b3
25 mai 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
Chambre 4-7
6a226813cdc6046d4739a970
29 mai 2026
Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.
Chambre 4-8b
69fd8328cdc6046d4704b841
En l'état de la décision de rejet de la commission de recours amiable, par requête adressée le 6 mai 2021, Mme [P] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans son jugement du 23
RETENTIONS
69fd7a9fcdc6046d4703d4af
à 17 h 40 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 06 mai 2026 à 15 heures qui a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté
69fd7a9dcdc6046d4703d454
17 h 49 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 06 mai 2026 à 15 heures 39 qui a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté
3e chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e89
23 octobre 2025
la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la MSA qui ne lui a attribué la majoration du minimum contributif qu'à compter du 30 octobre 2021 alors que la pension de retraite
Pôle 1 - Chambre 11
69e0714bcdc6046d47692667
15 avril 2026
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1cc06cdc6046d47894da3
Par requête en date du 18 décembre 2025, le conseil de la Sasu CA Architecture d'Intérieur a sollicité la rectification de cet arrêt en ce que le dispositif condamne la SCI du Vandy à lui payer une somme
Chambre civile Section 2
69f2ec1ecdc6046d470d2de8
29 avril 2026
RÉSIDENCE [Etablissement 1] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX REQUÊTE
Pôle 1 - Chambre 2
69d89153cdc6046d47bbb6c6
9 avril 2026
Par une requête déposée par voie électronique le 26 mars 2026, la société Macipalle demande à la cour de : Déclarer la société Macipalle recevable et bien fondée en sa requête aux fins de rectification
6a1e6539cdc6046d47caa5bd
1 juin 2026
[C] [P] enregistré sous le n°RG 26/02855 et prononcons la jonction avec la requête introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le n°RG 26/02854, disant n'y avoir lieu à
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9713cdc6046d4765415d
20 mai 2026
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE Par requête en date du 16 avril 2026, le conseil de madame [W] a informé la cour d'une contradiction existant dans l'arrêt rendu le 25 mars 2026, dans le litige opposant celle-ci
68d22ae3f06214b5a5be7624
20 septembre 2025
L'article R743-2 du code précité énonce quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée.
Chambre des Etrangers
6a152afacdc6046d47f25e52
23 mai 2026
[P] [K] ; Vu la requête de M.
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