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207 342 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre plus subsidiaire, elle demande que le montant de l'indemnité de requalification soit réduit à 1 566,36 euros, le rejet des autres demandes et la condamnation de la société [1] à la garantie de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ed7cdc6046d47a1bdc2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Les moyens de contestation de l'arrêté de placement quant à l'insuffisance de motivation et l'erreur sur les garanties de représentation seront rejetés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1792cdc6046d47af9584

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408ecdc6046d47cc7d52

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête du 29 janvier 2025, M. [N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes d'une contestation des honoraires de Me [W].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31900cdc6046d47a7fc28

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par décision du 16 juillet2024, notifiée par lettre avec accuse de réception distribuée le 22 juillet 2024, la Commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1683a2cdc6046d471189b3

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8328cdc6046d4704b841

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'état de la décision de rejet de la commission de recours amiable, par requête adressée le 6 mai 2021, Mme [P] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans son jugement du 23

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9fcdc6046d4703d4af

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à 17 h 40 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 06 mai 2026 à 15 heures qui a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9dcdc6046d4703d454

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

17 h 49 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 06 mai 2026 à 15 heures 39 qui a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la MSA qui ne lui a attribué la majoration du minimum contributif qu'à compter du 30 octobre 2021 alors que la pension de retraite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714bcdc6046d47692667

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cc06cdc6046d47894da3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par requête en date du 18 décembre 2025, le conseil de la Sasu CA Architecture d'Intérieur a sollicité la rectification de cet arrêt en ce que le dispositif condamne la SCI du Vandy à lui payer une somme

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec1ecdc6046d470d2de8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

RÉSIDENCE [Etablissement 1] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX REQUÊTE

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89153cdc6046d47bbb6c6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une requête déposée par voie électronique le 26 mars 2026, la société Macipalle demande à la cour de : Déclarer la société Macipalle recevable et bien fondée en sa requête aux fins de rectification

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6539cdc6046d47caa5bd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] [P] enregistré sous le n°RG 26/02855 et prononcons la jonction avec la requête introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le n°RG 26/02854, disant n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9713cdc6046d4765415d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE Par requête en date du 16 avril 2026, le conseil de madame [W] a informé la cour d'une contradiction existant dans l'arrêt rendu le 25 mars 2026, dans le litige opposant celle-ci

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7624

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

L'article R743-2 du code précité énonce quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a152afacdc6046d47f25e52

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[P] [K] ; Vu la requête de M.

Source officielle

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