Il soutient l'absence de caractère déterminant des informations dont l'acquéreur soutient qu'elles lui ont été cachés puisque l'acquéreur a reconnu avoir été informé de la situation des comptes client

civile, l'affaire a été débattue le 10 juillet 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL, chargée

L'acquéreur déclare avoir pleine conscience de ce risque de contentieux, l'accepter, et vouloir passer l'acte en l'état, sans l'attente de la production de ce rapport.

Q... un acquéreur pour ses 2000 actions de la société Windsor Promotion à un prix qui sera fixé conformément à la convention.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 septembre 2002, la société ROULEAU HÔTELLERIE substituée dans les droits de Philippe D... a notifié son intention d'acquérir l'immeuble à Monique

Le 26 novembre 2020, les consorts [Y] ont accordé aux acquéreurs une prorogation de la durée de validité de la promesse jusqu'au 1er octobre 2021.

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Denise JAFFUEL, Conseiller, chargée

La banque a exposé [L] [F] au risque de ne pouvoir obtenir la sanction de l'irrégularité du contrat qu'elle finançait.

mais qu'elle limitait les risques pour les raisons qui étaient mises en avant.

Il est expressément indiqué dans l'acte que c'est le notaire qui sera chargé de la réitération par l'acquéreur qui est irrévocablement mandaté, à l'effet de faire toute déclaration d'intention d'aliéner

Ces sociétés ont proposé à des acquéreurs de biens immobiliers AKERYS de souscrire auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt dénommé HELVET IMMO, libellé en francs suisses mais remboursable en

A... ont la charge de prouver que l'échec de la réalisation de la condition suspensive est imputable à l'acquéreur. Or, les seules démarches alléguées par M.

commercial, de sorte que l'acquéreur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Je lui ai dit que l'acquéreur n'avait pas beaucoup de marge de négo.

La venderesse fait remarquer que lors des différentes procédures et expertises, les différents frais exposés par l'acquéreuse ont été financés par son assureur de protection juridique qui a pris en charge

titre de la continuation de plein droit du contrat au profit de l'acquéreur de l'immeuble précédemment assuré par le vendeur.

Il est par ailleurs acquis que l'assistance d'un avocat aux côtés de l'acquéreur ne peut décharger le notaire de l'exercice de son devoir de conseil. M.

Il indiquait avoir fait preuve de bonne foi dans la prise en charge de certains désordres mineurs dont se sont plaints rapidement les acquéreurs, mais n'avoir jamais validé la prise en charge voire même

des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Monique CASTAGNEDE, Président chargé

du site, à tout recours, soit, à défaut de l'obtention d'une telle renonciation, par la prise en charge par elle des travaux de décontamination des sols.