un ouvrage public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : Y... l'audience publique du Deux juillet deux mille un, par H. MAS, président, assisté de C...

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

applicables non seulement aux servitudes légales, mais aussi aux servitudes conventionnelles dont la cause déterminante résidait, lorsqu'elles ont été créées, sur l'état d'enclave du fonds dominant, ce

représentés par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS ' Déclaration d'appel en date du 30 Septembre 2024 ' Ordonnance de clôture du 02 septembre 2025 Lors des débats, à l'audience publique

Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. () ".

Elle précisait solliciter le rétablissement de servitudes lui permettant non seulement d'accéder à la mer mais aussi d'accéder à la plage en empruntant le domaine public qui se trouve obstrué par sa s'ur

DU MOULIN DE BRETOU d'une action tendant à la constatation à leur profit d'une servitude de passage sur la parcelle ZH 177, à la reconnaissance d'une servitude de passage de 7, 16 mètres entre les parcelles

; dès lors qu’elle est propriétaire du chemin grevé de la servitude de passage créé au profit de la parcelle AA n° 267, elle est en droit d’utiliser ce chemin ; - il procède au retrait illégal de la

- Sur l'existence de la servitude de passage.

[W] [K], père de l'appelant, ne permet pas de prouver l'absence de servitude, d'autant que le chemin litigieux a toujours été utilisé comme un chemin d'accès commun ; - l'état d'enclave de sa parcelle

Enfin, l'existence d'un incident survenu entre les parties à l'occasion de l'utilisation du chemin faisant l'objet de la servitude ne constitue pas un motif permettant de supprimer ladite servitude.

DISCUSSION Sur le moyen fondé sur les articles 641 et 681 du code civil : Suivant l'article 637 du code civil, les servitudes sont des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

publique.

Il fait valoir que ni Mme [C] ni M. et Mme [R] ne bénéficient d'un droit de passage, d'une servitude légale ou conventionnelle sur sa propriété ; si l'article 682 du code civil prévoit une servitude de

DEBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2008 et signé par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur l' utilisation de la servitude de passage: Les consorts [C] allèguent que Madame [LO], Madame [OO] et la SCI LES DEUX LYS utilisent le chemin cadastré [Cadastre 3], objet de la servitude et sollicitent

La servitude de passage invoquée par les appelants qui est une servitude discontinue doit donc être prouvée par titre.

sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir