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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Générali Vie demande à la cour de : A titre principal -Constater que le syndicat FEC-FO n'est pas recevable à agir ; -Constater que la société Générali Vie a pris toutes les mesures nécessaires afin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'association soutient qu'avant même l'introduction de la présente procédure, la société locataire avait contesté par de multiples courriers, incluant des menaces de procédures, la validité de l'offre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

propriété sur les 12 024 actions de cette société.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

de la société Pauporte a fait assigner la société LCI Clasquin.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le salarié se prévaut de divers arrêts rendus par des cours d'appel concernant d'anciens salariés du GIEDAS et de la société Dumez et du courrier envoyé le 28 décembre 1966 par la société Dumez à la Caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[I] qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, - condamner la société Taxicolis à la somme de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société

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CA

Avis

CADA:20160326

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'aménagement

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CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La société Clubhôtel Teneriffe qui expose que MM Sébastien et Jean-Marie X... ont la qualité d'associés de la société en tant que propriétaires d'un groupe indivisible de 16 parts sociales numérotée 9603

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A titre liminaire, il convient de relever que la limitation de l'appel formé par la société Azar et par Me [D], comme l'appel incident des sociétés MMA ne soumettent pas à la cour les questions de la régularité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Ils demandent à la cour de dire que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation et sollicite la condamnation de la société ONET SERVICES

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CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

SA SOCIETE EUROPENNE DE PARTICIPATION C/ SELARL ML CONSEILS SELARL PHILIPPE Y... & ASSOCIES Société MARS Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 06 Juillet 2017 par le Tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société GAC verse aux débats un courrier en date du 3 juin 2014, soit 7 jours après la résiliation de son contrat par la société la société Plein Sud, aux termes duquel le cabinet [W] écrivait à ATM

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[O] [L] et Mme [C] [W] épouse [L] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une

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Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[V] [E] a la qualité d'associé de la société Transports [E] SARL à hauteur de 125 parts sociales à compter du 13 juin 2007 et qu'il a donc qualité à agir dans le cadre de la présente instance, - déclaré

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Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

H..., dont le siège social est [...]

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par conclusions régulièrement notifiées à la cour par voie électronique le 16 mars 2017, la société Presstalis demande à la cour de : - constater la fin de non-recevoir résultant de la prescription des

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CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2019, la société Sofim Promotion demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et en conséquence

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12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Alors que la société KHG contestait devant le premier juge cette répartition en arguant de l'annexe 22 du bail, force est de constater que la société locataire accepte devant la cour l'application de cette

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CA

Avis

CADA:20131024

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

: 1) le justificatif de l'exercice d'un droit de communication, d'enquête ou de vérification de comptabilité (contrôle inopiné et/ou vérification de comptabilité) de la société gestionnaire de société

Source officielle

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