De surcroît, l'existence de telles instructions n'est pas démontrée et le plan établi par Monsieur [J] [JJ] est conforme en tous points aux références cadastrales.

Infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En conséquence, le contentieux de l'exécution de cette mesure d'instruction, qui n'affecte pas la décision l'ayant ordonnée, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation.

Il a été élu le 20 août 2015 délégué du personnel et membre suppléant du CE.

[V] [K] et de juge-commissaire suppléant M.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

[D] [U] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 7 octobre 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 28 août 2007, dont les avoués des parties ont été avisés.

Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.

Le 16 juin 2014, il a été élu délégué du personnel suppléant.

contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 6.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Par un jugement n° 2008363 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à verser à Mme D... la somme de 10 000 euros, majorée des intérêts à compter du 14 mai 2020 et de

Par un jugement n° 1802222 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de l'ARPPSA.

d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour faux et usage, escroquerie et tentative, que toutefois l'article 4 du code de procédure pénale d'après lequel la mise en mouvement de l'action

B relève appel du jugement du 21 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les requêtes n°s 20PA00530 et 20PA00534 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M.