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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NC03171_20250220
20 février 2025
et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016.
ORCA_24DA01528_20251015
15 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la réduction des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01352_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droit et pénalités des suppléments d'impôts et de contributions
Avis
CADA:20170108
9 mars 2017
des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
Par un arrêt n° 22MA02650 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé, avant dire droit sur la requête de Mme A, à un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties
1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
L'EURL GPS 3 Distribution fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses deux demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impôts, d'une
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 1924560/1-2 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
comme tardive, le pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ayant été envoyé à une adresse erronée ; - c'est à tort que le service a appliqué la procédure de taxation d'office ; - les suppléments
Cour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd
5 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706f
27 octobre 2022
[P] de ses autres demandes, - laissé à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens, - condamné M. [P] aux dépens.
6253cb28bd3db21cbdd8cf7f
18 décembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 décembre 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : jonction S 07
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
Par une ordonnance n° 2214486 du 19 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1911339 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, les moyens tirés, d’une part, de la déloyauté du comportement du vérificateur lors de cette procédure et, d’autre part, de l’irrégularité du recours à la procédure d’évaluation d’office des bases
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Stauff a demandé au tribunal administratif d'Orléans de décider que la garantie, qu'elle propose à l'appui de sa demande de sursis de paiement de suppléments
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
A et que les 97,79 % restants sont détenus par la société Karaval, elle-même détenue à parts égales par M. et Mme A, d'autre part, qu'il est établi que M. A se rend plusieurs fois par an sur place.
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