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9 759 résultats pour « supplément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03171_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01528_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la réduction des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01352_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droit et pénalités des suppléments d'impôts et de contributions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170108

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un arrêt n° 22MA02650 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé, avant dire droit sur la requête de Mme A, à un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

L'EURL GPS 3 Distribution fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses deux demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impôts, d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02843_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n° 1924560/1-2 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02429_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

comme tardive, le pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ayant été envoyé à une adresse erronée ; - c'est à tort que le service a appliqué la procédure de taxation d'office ; - les suppléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] de ses autres demandes, - laissé à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens, - condamné M. [P] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 décembre 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : jonction S 07

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02573_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une ordonnance n° 2214486 du 19 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01606_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 1911339 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dès lors, les moyens tirés, d’une part, de la déloyauté du comportement du vérificateur lors de cette procédure et, d’autre part, de l’irrégularité du recours à la procédure d’évaluation d’office des bases

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03898_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Stauff a demandé au tribunal administratif d'Orléans de décider que la garantie, qu'elle propose à l'appui de sa demande de sursis de paiement de suppléments

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02631_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A et que les 97,79 % restants sont détenus par la société Karaval, elle-même détenue à parts égales par M. et Mme A, d'autre part, qu'il est établi que M. A se rend plusieurs fois par an sur place.

Source officielle

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