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DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
de reprise des contrats de travail au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0c6cdc6046d478923b5
21 mai 2026
[P] [K] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] à compter du 10 avril 2023, en qualité de responsable des ressources humaines pour l'Est de la France.
17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 1988.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc210ecdc6046d47e116e9
6 mai 2026
La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 20 avril 1997.
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
Les faits : Mme [W] [I] a été engagée le 15 mars 1984 en qualité d'employée de transit qualifiée, suivant contrat à durée indéterminée, par la Société LOGFRET Aulnay.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad5
27 août 2003
à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, Dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif, Condamner la Société Transports Philippe Prud'homme au paiement des sommes suivantes
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bcacdc6046d47affbb7
24 avril 2026
Elle a engagé Mme [E] [J], selon plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans discontinuité à compter du 16 août 2000, en qualité d'agent de comptoir.
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
[S] [F] a été embauché le 19 juillet 2010 par la société DGB en qualité de chauffeur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers
Pôle 6 - Chambre 2
6034e3668c82df0e07e3ab0e
8 septembre 2016
, celle-ci a nécessairement été rendue en premier ressort dès lors que la demande de la société SENI tendant au transfert conventionnel du contrat de travail de sa salariée est une demande indéterminée
6a191fbdcdc6046d4752a214
28 mai 2026
[S] [F] a été embauché à compter du 1er août 2016 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d448a
20 janvier 2010
en temps plein au Centre [8] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [6] - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
du 2 juillet 2001 les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, devenu à temps complet dès le 1er février 2002.
21e chambre
627df99a0d41e0057d43e837
12 mai 2022
Il objecte en outre qu'il ne conteste pas son licenciement, mais sollicite un rappel de salaire sur le fondement du transfert illégal de son contrat de travail au profit des sociétés Aspiraterre et Les
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8e
25 avril 2023
le développement des contrats à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd5
10 janvier 2025
Par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2020, la Sarl Ecocyclage a engagé Monsieur C. [L] en qualité d'agent d'accueil Ouvrier, Echelon 1 coefficient 130.
67820ab3d30fbdc4c17b9ce9
2019, - Constater le transfert d'une activité économique autonome aux sociétés attributaires, par suite de l'attribution du marché de la COR, - Constater que la SAS Serfim Recyclage a conclu le contrat
Chambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
[B] [S] [P] a été embauché par la SAS [3] à compter du 4 juin 2018 en qualité d'Opérateur logistique cariste, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des transports routiers
Pôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [A] a été embauché en qualité de conducteur VL par la société [2]': -par contrat à durée déterminée du 29 mars 2019 au 10 avril 2018, -par contrat à durée déterminée
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
Wolters Kluwer France aux droits de laquelle elle se trouve ; - à titre subsidiaire, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée est contraire au caractère "sui generis" de l'activité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
A C a été recruté par la commune de Cambo-les-Bains par deux contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er janvier 2001, lesquels ont été suivis d'un contrat à durée indéterminée à partir du
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