L'employeur ajoute que les primes au titre de l'année 2017 ont été versées sous forme d'acompte en fin d'année 2017 avec un versement en janvier 2018.

PERES, juge-commissaire, désigné la SCP [X] prise en la personne de Maître [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, désigné Maître [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser

Une prise en charge rhumatologique fin 2015 et une hospitalisation en janvier 2016 n'ont pas permis de mettre fin au syndrome douloureux.

2006 à 2011, - 2 957,56€ à titre de congés payés pour les années 2006 à 2011, - 11 138,18€ à titre de primes de fin d'année pour les années 2006 à 2011, - 1 742,40€ à titre de primes panier pour les années

A cette fin, elle verse aux débats des photographies et deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, les 1er et 8 septembre 2020, permettant de relever la présence de poussières sur

Elle déclare par ailleurs ne pas avoir pris de congés pour l'année 2011 de sorte qu'elle est fondée à réclamer la somme de 1560, 38 euros correspondant aux congés payés de cette année.

La société en participation [U] [C] [Q] a pris fin le 30 avril 2022. M.

acte sous seing privé Tout Habitat Facilimmo n°00600294827 : prêt de 60 000 euros remboursable sur 25 ans au taux annuel variable de 5,50 %, garanti par le cautionnement de la CAMCA, - le 17 décembre

X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des années 2009 à 2012, ainsi que paiement d'une prime de fin d'année et des dommages

€ à la fin de l'année 2016.

Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts.

en conséquence non à un 13ème versement du salaire mais à une gratification de fin d'année.

bilan de l'année échue', d'un montant variable selon les années, versée en mars, avril ou mai de l'année suivante.

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE La SELARL [Adresse 2] prise

à titre provisionnel la somme de 102 000 euros au titre du préjudice et du trouble de jouissance subis pendant plus de 27 ans par l'entrave illégale causée et la privation de la jouissance de sa propriété

vue de parvenir au règlement amiable de la succession, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la motivation de la mesure d'expertise, - débouté M.

la somme de 300 000 euros ; Et statuant à nouveau, - Fixer la valeur du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] au prix de 350 000 euros ; - Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 5 000

[N] [X] soutient qu'il a été injustement privé du versement de la prime annuelle sur les années 2020, et 2022, arguant de son existence établie contractuellement, de l'absence de communication par son

[Z] [F] un bail commercial portant sur le même tènement, pour une durée de neuf années à compter du 1er février 1997.

, constater que l'entreprise utilisatrice verse à son personnel des primes de vacances, de challenge et de fin d'année ; constater qu'elle l'a délibérément privé du paiement de ces primes sans justifier