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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
Sur le fond, concernant « l'atteinte aux droits des actionnaires », elle considérait les demandes irrecevables car toutes les assemblées antérieures au 1er septembre 2010 étaient nulles, seule étant valide
Pôle 6 - Chambre 10
6034735c9186506172addf61
7 décembre 2016
La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
CHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a20
23 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Chambre civile 1-5
6960a870cdc6046d47b7198b
8 janvier 2026
en outre de graves infractions à la réglementation boursière et une atteinte aux droits humains, excédant très largement la seule sphère de la vie sociale purement interne de la société Emeis, de sorte
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bfef
28 octobre 2022
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SNC Snacking Services exploite une activité de commerce de produits alimentaires à destination notamment des grandes et moyennes surfaces et employait plus de
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d0e
25 juillet 2024
[F] [B] une mission de maîtrise d''uvre sur le réaménagement et l'extension des locaux de son commerce en décembre 2019.
Pôle 5 - Chambre 5
6035e4d7bbb7f04b03cb49a7
4 février 2016
Par jugement du 17 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c697
17 octobre 2008
G : 07 / 01529 Décision attaquée : du 17 octobre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Jean-Pierre X... C / S. C. P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC C.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
N° RG 19/04421 N° Portalis DBVX-V-B7D-MOEF Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 mai 2019 RG : 2018001852 SASU JM POMPAGE C/ SAS SOCIETE COMMERCIALE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033bf2acf382a72046f34cd
6 avril 2017
Le 7 mai 2013, Mme [T] a transmis un certificat d'état de grossesse pour un début congé maternité au 1er octobre 2013.
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, afin de faire juger que sa démission est nulle et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses
67f0bdf02b128a29976856b8
4 avril 2025
[C] [Y] du 30 juin 2016 que Mme [P] ne pouvait pas marcher et se déplacer à l'intérieur de la maison, pouvant seulement effectuer seule les transferts de son fauteuil électrique au lit médicalisé situé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
Le prix de cession du fonds de commerce n'a pas été réglé le 1er octobre 2022.
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
Ces cessions avaient abouti à un rapport de la valeur du fonds de commerce sur le chiffre d'affaires de respectivement 10,19 % et 14,54 %, soit un taux moyen de 12,37 %, appliqué à la moyenne des chiffres
6253c8fabd3db21cbdd86e13
19 novembre 2003
Monsieur Y... ayant été déclaré en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce en date du 14 octobre 1990, le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE Sur SAÈNE , suivant jugement du 2 octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
Leur requête d’appel doit, eu égard à ses termes, être regardée comme tendant à l’annulation du seul article 2 du jugement attaqué.
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
A la suite de la vérification de comptabilité de la SCI des Marais au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fde
16 octobre 2024
EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE au fond du 16 décembre 2021 RG : 20/01012 S.A.R.L. SIDER C/ [V] [A] [V] [V] [V] [V] [V] S.A.S.
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