La moyenne des salaires des trois derniers mois s'élève à 2. 813 € brut. M.

Toutefois, il faut également prendre en compte la valeur du fonds de commerce à la date du 2e engagement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 27 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 359 Rôle N° 11/21220 Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ALLIANZ MARINE ET AVIATION

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03053 - N° Portalis

L'entreprise emploie plus de onze salariés ; la convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le salaire mensuel brut moyen était de 5.000 euros.

La convention collective de la métallurgie est applicable aux relations contractuelles.

La convention collective applicable était celle des cinq branches industries alimentaires diverses.

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. 2.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORIM

collective nationale des ETAM des Travaux publics du 21 juillet 1965 et du règlement intérieur de l'entreprise.

collective nationale de l'Hôtellerie de Plein Air, par la société Tamalis, qui exploite le camping « [8] » situé à [Localité 2] (34), M.

collective des Offices Publics de l'Habitat du 06 avril 2017.

collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des services à domicile, d'une circulaire du 28 août 2006 et du référentiel professionnel national des éducateurs spécialisés.

Les moyens de fait et de droit des parties étaient développés dans leurs conclusions remises à l'audience des débats.

 ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

, - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la Cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

'; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

 ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La jurisprudence admet que la le travail doit concerner au moins la moitié du temps passé sur place (Cass Civ 2e, 20 mars 2008- 07-12.797 ; Cass Civ 2e, 30 mars 2017, 16-12.132) La société [21] fait