CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société Bat Construction, le CMOI ayant déclaré
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société requérante le versement des sommes de 1 500 euros, d’une part, à la commune de Ruelle-sur-Touvre et, d’autre part, à la société Sodalis 2,
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f00
2 juillet 2021
Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - un groupement d'entreprises pour la maîtrise d'ouvrage déléguée constitué par la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE, aux droits
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ' ASF -, Société Anonyme au capital de 29 343 640,56 €, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement [
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La Société d'Economie Mixte
6253c958bd3db21cbdd88014
21 février 2006
Le salarié soutient que-le plan social est insuffisant car les mesures de reclassement n'ont été envisagées que dans le cadre du territoire français,- la société MEAC est classée en France en deuxième
Juge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc02f7f228bbbe6c775
11 février 2019
mixte Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 790 026 231 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 JANVIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 11 FEVRIER 2020 rg n°: 2019F01195 APPELANTS : Monsieur [M] [T] [U] gérant de la Société SARL
6253c9dbbd3db21cbdd89617
18 septembre 2007
, qui s'est accompagnée d'une procédure de dissolution et de liquidation amiable, la société WOLBER a mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique, établi et présenté au
6253c9dbbd3db21cbdd89619
son usine, en raison de difficultés économiques principalement liées à la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture Française de Pneumatiques Michelin (MFPM) ; Que
6253c9dbbd3db21cbdd8961a
6253c9dbbd3db21cbdd8961b
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
Leur aménagement avait été confié par Nantes Métropole à la société anonyme d'économie mixte Loire Atlantique Développement-SELA dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 4 juillet 2005.
Section B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
de cession de créance et mandat de gestion du 30 avril 2022 ; La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), société anonyme d'Economie Mixte, au capital de 22 000 000 000 F CFP,
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
qui excédent notablement celles de la société Alyzia, de sorte qu'elle encourt la nullité de plein droit sur le fondement de l'article L632-1 du même code.
14e Chambre
61626b9fe62f7c490f224f18
30 janvier 2014
La société A3 Sécurité a saisi le Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône par trois requêtes des 29 décembre 2009, 23 février et 30 mars 2010.
6253cca6bd3db21cbdd90d07
18 novembre 2013
La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 21 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
. [1], ès qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa du 30 Janvier 2025 de la société [1], Siège social : [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR :
Page 41 sur 152
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.