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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

665abae497d5920008107f36

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société Bat Construction, le CMOI ayant déclaré

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société requérante le versement des sommes de 1 500 euros, d’une part, à la commune de Ruelle-sur-Touvre et, d’autre part, à la société Sodalis 2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f00

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - un groupement d'entreprises pour la maîtrise d'ouvrage déléguée constitué par la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE, aux droits

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ' ASF -, Société Anonyme au capital de 29 343 640,56 €, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement [

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La Société d'Economie Mixte

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CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88014

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Le salarié soutient que-le plan social est insuffisant car les mesures de reclassement n'ont été envisagées que dans le cadre du territoire français,- la société MEAC est classée en France en deuxième

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00408_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc02f7f228bbbe6c775

Appel

11 février 2019

11 février 2019

mixte Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 790 026 231 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 JANVIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 11 FEVRIER 2020 rg n°: 2019F01195 APPELANTS : Monsieur [M] [T] [U] gérant de la Société SARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89617

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, qui s'est accompagnée d'une procédure de dissolution et de liquidation amiable, la société WOLBER a mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique, établi et présenté au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89619

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

son usine, en raison de difficultés économiques principalement liées à la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture Française de Pneumatiques Michelin (MFPM) ; Que

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CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961a

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, qui s'est accompagnée d'une procédure de dissolution et de liquidation amiable, la société WOLBER a mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique, établi et présenté au

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CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, qui s'est accompagnée d'une procédure de dissolution et de liquidation amiable, la société WOLBER a mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique, établi et présenté au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Leur aménagement avait été confié par Nantes Métropole à la société anonyme d'économie mixte Loire Atlantique Développement-SELA dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 4 juillet 2005.

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CA

Section B

68f07cf68df3795388ea9af3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de cession de créance et mandat de gestion du 30 avril 2022 ; La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), société anonyme d'Economie Mixte, au capital de 22 000 000 000 F CFP,

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CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

qui excédent notablement celles de la société Alyzia, de sorte qu'elle encourt la nullité de plein droit sur le fondement de l'article L632-1 du même code.

Source officielle
CA

14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f18

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

La société A3 Sécurité a saisi le Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône par trois requêtes des 29 décembre 2009, 23 février et 30 mars 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d07

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 21 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. [1], ès qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa du 30 Janvier 2025 de la société [1], Siège social : [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle

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