Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

Sur la demande formée par Mme X..., le 2 octobre 2009, de pouvoir bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, par courrier recommandé du 14 octobre suivant, la société CSF France lui a fait

Il apparaît ainsi que l'objet des contrats de travail à durée déterminée litigieux correspond à l'un des cas autorisés du recours à de tels contrats selon l'article L 1242-2 du code du travail, plus précisément

-2, alinéa deux, du Code du travail.

L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue

[Adresse 2] LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 2] à [Localité 29], représenté par son syndic en exercice la société l'APOGEE IMMOBILIER, SARL inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[N] avait une ancienneté de 2 années et 1 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 17 avril 2023, M.

-2 du code du travail.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'un contrat

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

E n'a fait l'objet d'aucune homologation par l'Etat et n'a donc pu trouver application, que les règles du CDD s'appliquent lors de la conclusion d'un tel contrat et l'ancien article L 122-1-2 applicable

Par jugement rendu le 2 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nice, a débouté M.

DECISION Par jugement rendu le 2 février 2011, le C. P. H d'Argenteuil (section Industrie) a : - dit que le CDI de M.

En 2019, le [2] a mis en place un projet de cessions des fonds de commerce de la société [3] aux sociétés [1] et [2], filiales du [2].

TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [Localité 2] HOCKEY CLUB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BOUVIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS