Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de 12 038,47 euros, à compter du 12 avril 2019, - le condamner au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière

R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. 9.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la SA [Adresse 1], intimée, demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 834 du code de procédure

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 124, 7 pages) Numéro d'inscription

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier juge et 2 500 euros devant la cour ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les préjudices définis à l'article L. 452-3.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1245-2 du même code énonce que l'électricité est considérée comme un produit et l'article 1245-3 alinéa 1 précise qu'un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas