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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15d9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle précise que la consultation de l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la [7] par le [14] n'est qu'une possibilité ouverte par l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, et non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf6f9
19 octobre 2017
19 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La note de service du 22/12/2016 identifie « M. [R] », et M. [U], comme « référents » sur les chantiers, ce qui a été manifestement compris comme « chef d'équipe » par le contrôleur de la CARSAT, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8cde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
non fondées ni justifiées, - condamner Mme [N] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A défaut, en recourant aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, pour signifier le commandement à [Localité 14] qui ne constituait pas la dernière adresse connue de M [R] [B], cette
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d3e7cdc6046d47313009
27 mai 2026
27 mai 2026
[X] irrecevable en ses prétentions visant à l'annulation des résolutions n°12, 13 et 15 du procès-verbal d'assemblée du 17 juin 2019 en application de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0169cdc6046d4757d396
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
figurant sur la charte invoquée par la société, dépourvue de toute valeur normative, ne pouvant fonder une telle obligation, de même que les dispositions de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officiellePage 41 sur 1807