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8 155 résultats pour « Article 177-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a1cdc6046d47cc822a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

67134bda208351cec65864e7

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Défaut, prononcé publiquement le 16 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de

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CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da56

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02495_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e663

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite une expertise et demande que la société Gecina soit condamnée à lui verser une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions des mentions obligatoires des factures, a répondu sur ce point de manière suffisante au moyen invoqué.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'article R. 172-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article précédent sont les suivants: 1°

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8fd

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article L. 171-8 de ce code permet à l’autorité administrative, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce code, de mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 341-2 du code forestier ; - les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement sont applicables au litige et le juge de plein contentieux doit dès lors se prononcer d’après l’ensemble

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a840

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba44791d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de

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