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13 janvier 2014

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

13 mai 2024

insuffisantes pour garantir le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Chambre sociale

642fb61bcece1704f5747580

6 avril 2023

frais professionnels déductibles prévoit que l'indemnité de grand déplacement n'est pas cumulable avec des remboursements de frais réels comme cela a été expliqué au salarié (pièces n° 18, 20, 21a et 21b

7ème Ch Prud'homale

69732c3dcdc6046d47650f85

22 janvier 2026

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d998

27 mai 2009

Pour autant, selon l'article L. 212-5, II, devenu l'article L. 3121-24, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires,

8ème Ch Prud'homale

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3 juillet 2020

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc0b

20 janvier 2023

Il a également droit à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

JEX

6438f2fba942a604f5e936c5

13 avril 2023

L. 137-2 et suivants du code de la consommation, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement rendu par le tribunal

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efa

31 août 2006

Il sollicite le paiement d'une somme de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

17e chambre

5fdbec1d94ee170cc9804083

16 janvier 2019

[U] à lui payer les sommes suivantes : . 15 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4ème Chambre

652a30767ed1ea83181124b3

3 octobre 2023

000 euros, sans application de l'article 1477 du code civil au profit de M.

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f172

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd2

27 juillet 2023

illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, ~ 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application des dispositions de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

10 avril 2026

L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236638c924eadffcc4634

20 octobre 2022

Sur l'indemnité de repas versée aux enquêteurs vacataires A.]L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243

Pôle 6 - Chambre 11

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4 octobre 2022

L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement