même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014 344 du

Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation

Les engagements de caution datant de juillet 1997, les dispositions de l'article L 341. 4 du code de la consommation, issues de la loi du 1er août 2003, ne sont pas applicables en l'espèce pas plus que

X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie perdante, Mme [L] est condamnée aux dépens d'appel.

de l'article 564 du code de procédure civile.

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

dans la lettre de licenciement mentionnée à l' article L. 122- 14- 1 du même code.

ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des condamnations prononcées à son

786 du Code de Procédure Civile).

* * Vu les dernières conclusions en date du 15 avril 2015 par Monsieur X... en vue de voir sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, articles 4 et suivants du Code

telle, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d'expertise judiciaire, outre 3 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.