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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.
17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
4-1 de l'avenant de révision de l'article 4).
Cour d'Appel
Monsieur stéphane Xc/FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
6253cd0cbd3db21cbdd92247
8 avril 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Monsieur X... a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de BAURECH dans la nuit du 3 au 4 août 2007.
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
ne répond pas aux exigences des articles 1366 et 1379 du code civil ce qui rend sa fiabilité discutable - la pièce 65 consiste en un tableau comparatif Excel dont la véracité et l'exactitude nécessitent
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
[B] [K] dans les différentes sociétés dont il est associé présente un potentiel de recouvrement augmenté et non diminué comme l'invoque l'administration fiscale.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e3
Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
9 du code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe au débiteur qui conteste le décompte de la créance, de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
6253cc5cbd3db21cbdd8fe10
20 septembre 2012
Sa condamnation au paiement provisionnel de cette somme doit être confirmée par application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJDV AFFAIRE : [C] [P]
Pôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
565 du code de procédure civile, - que, sur le fond, l'article L.211-4 alinéa 1er du code des assurances disposerait, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident du 22/08/1990, que la garantie
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
Réponse de la cour Les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation exigent, pour que le créancier puisse actionner la caution, que l'engagement de cette dernière ne soit pas disproportionné
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
1165 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa2cdc6046d47389822
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 mai 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la Loi du 10 Juillet 1965
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24f548bc59fcf4f10e4
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
6253cd11bd3db21cbdd9232b
28 avril 2015
000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad8
[Y] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
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