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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleChambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a1
3 avril 2024
3 avril 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca510
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec35cdc6046d477bde66
2 avril 2026
2 avril 2026
[N] au paiement d'une somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre Prud'homale
6610e5dd74ef9f00086f6418
4 avril 2024
4 avril 2024
Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
. 1152-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, notamment, d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 de ce code.
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 9] Sellier à payer à la société Day Vine Shoes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y
Source officielleChambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
29 mai 2026
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par
Source officielle6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
9 avril 2026
1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b7
11 juillet 2008
11 juillet 2008
SUR QUOI Sur l'appel principal de la SA TECHNOFAN : Attendu que, si aux termes de l'article 561 du nouveau code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 211-7 et R. 214-88 du code de l’environnement n’étant as rem lies, et qu’ils ne résentaient as de caractère d’urgence, en a lication de l’article R. 214-44 du même code ; l’Etat n’est as intervenu
Source officiellePage 41 sur 79