Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2022 et 11 mai 2023, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE *** APPELANT(S) SYNDICAT CGT AIRBUS TOULOUSE 316 route de Bayonne BP A01 31060 TOULOUSE CEDEX 09 représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

activité la photocopie et la préparation de documents ; 2) le local sis 10 Parc des Moutiers à Rodez, cadastré BC 1035, ayant pour activité la distribution de pièces automobiles ; 3) le local sis 13 boulevard

de légalité de la préfecture d'Ile-de-France, correspondant au projet de délibération n° 2013-DPA-15-G relative à l'installation d'une salle de consommation de drogues à moindre risque (SCMR) au 39 boulevard

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRJ Ordonnance n° 2026/M144 Monsieur [G] [O] représenté par Me Françoise BOULAN

Portalis DBVB-V-B7F-BHIDL [D] [A] C/ Société [K] [Y] Société [K] AND FURNITURE Copie exécutoire délivrée le : 09 avril 2026 à : Me Françoise BOULAN

[K] [L] divorcée [T] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le 21 Mai 2026 à : - Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V16 - Me Françoise BOULAN

[M] né le 23 Avril 1986 à [Localité 9] (49) [Adresse 3] [Localité 6] Mademoiselle [H] [M] née le 11 Mars 1990 à [Localité 10] (49) [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Guillaume BOIZARD

D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume BOIZARD

décembre 1969 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Myriam WIN-BOMPARD

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume BOIZARD

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le centre hospitalier de Sens, représenté par Me Boizard, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet des conclusions de la caisse ;

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Madame [U] [X] veuve [T], né le 29 Avril 1979 à [Localité 10] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SCP BOUVARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP BOUVARD/BOUVARD, avocats plaidants au barreau

procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur et Madame Nathalie BOUTARD

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Président Madame Nathalie BOUTARD

Le programme immobilier a été commercialisé en dispositif fiscal Censi-Bouvard s'agissant d'une résidence service pour personnes âgées de sorte qu'ils ont perdu l'avantage fiscal attaché à l'investissement