administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 4 592,60 euros correspondant à la nouvelle

administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 2 251,20 euros correspondant à la nouvelle

administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 4 592,60 euros correspondant à la nouvelle

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 octobre 2022 enjoignant au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A.

En réponse, la société [12] soutient qu'aucun élément ne vient justifier le dépôt d'une nouvelle demande de surendettement et que cette nouvelle saisine se heurte à l'autorité de la chose jugée.  

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

de l'illégalité de l'arrêté du 3 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 25 août 2009 ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

la communauté d'agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France, et à ce que la somme de 1 000 euros pour chacune soit mise à la charge

Par jugement n° 2300092 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 14 septembre 2023, le président de la CIVI a constaté le versement par le Fonds de garantie d'une nouvelle provision de 30 000 euros.

susmentionné), cette durée ne continuait de s'appliquer que jusqu'au 30 juin 2009, période laissée aux partenaires sociaux pour négocier un nouvel accord.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages

Le 29 mars 2011, l'assemblée générale a adopté la résolution n°23, par laquelle elle a décidé de changer la répartition des charges et adopté une nouvelle répartition telle que définie à un tableau joint

Selon l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Magnac-sur-Touvre, représentée par la SPC Acalex, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation se traduirait par une perte de responsabilité. 8.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er novembre 2010.

Procédure contentieuse antérieure : La société Technique solaire invest 54 a demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de la décision en date du 13 décembre 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Par une ordonnance n°2300462 du 18 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a suspendu l’exécution de cette décision.

examen de sa demande, dans le délai de deux mois, et ce sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre