Par ordonnance du 8 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 1er avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 26 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 25 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

médicale requise ne peut être assurée ; - A tout le moins, - Ordonner la mise en 'uvre d'une mesure alternative, telle qu'une assignation à résidence assortie d'une prise en charge médicale adaptée

constatée par décision de l'associé unique en date du 30/12/24, prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat chargé

fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 25 avril 2026 notifié le même jour en exécution d'une requête de reprise en charge

par lesquelles la SCI Masa demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et dire que chaque partie conservera la charge

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

Les conditions médicales de prise en charge de la pathologie sont donc remplies. Sur le délai de prise en charge M.

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...] [...]

Par décision notifiée le 1er juin 2016, la CPAM du [Localité 1] a refusé de prendre en charge l'affection de M.

H... un bail d'habitation afférent à un appartement situé [...] moyennant un loyer mensuel de 550 euros charges comprises.

La société Artemis Ingenierie était chargée de la maîtrise d''uvre d'exécution de ce programme. Le prix global du marché était fixé à la somme de 457 000 euros.

ensemble et à défaut, les résolutions n°22, 29.1 et 29.2 de cette même assemblée, prononcer la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2011, - prononcer l'annulation de l'appel de charges

l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée

concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas, sachant que l'administration lui oppose un refus au motif que celui-ci doit être sollicité et remis exclusivement à son client, à charge

suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des documents suivants : 1) les échanges formés entre l'administration relevant de la secrétaire d’État chargée

suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet de lotissement communal : 1) l'accord-cadre passé avec la société PIERRE ET TERRITOIRES ; 2) les modalités de cet accord ; 3) le cahier des charges

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Francheville à sa demande de communication du dossier d'instruction de l'arrêté de suppression du cahier des charges